Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

Numéro
tarifaire
9993.00.00
suite
TARIF DES DOUANES - ANNEXE
SS Dénomination des marchandises
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou
(iii) soient consommées ou utilisées de la façon prescrite.
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent numéro
tarifaire.
« exercice de formation en intervention d'urgence » Activité de
formation sur l'état de préparation aux situations d'urgence.
« exposition » Exposition de marchandises ouverte au grand
public.
« organisme accrédité » Organisme accrédité par le Conseil
canadien des normes pour certifier, après l'avoir mise à l'épreuve
ou examinée, qu'une marchandise est conforme aux normes
établies par le Conseil à son égard.
« situation d'urgence » Situation critique et urgente de nature
temporaire qui :
a) échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention d'une
province ou d'une municipalité;
b) est causée par les événements suivants ou par leur
imminence :
(i) incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements
de terre ou autres phénomènes naturels,
(ii) maladies chez les humains, les animaux ou les végétaux,
(iii) accidents ou pollution,
(iv) actes de sabotage ou de terrorisme;
c) selon le cas :
(i) met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des
individus,
(ii) met ou peut mettre en danger des biens,
(iii) occasionne ou peut occasionner des bouleversements
sociaux,
(iv) occasionne ou peut occasionner une interruption de
l'acheminement des marchandises, ressources ou services
essentiels.
9994.00.00 Articles des positions 39.18, 39.20, 39.21, 39.25, 39.26, 40.08, 40.16,
44.21, 46.01, 48.14, 48.21, 51.11, 51.12, 52.08, 52.09, 52.10, 52.11, 52.12,
53.09, 53.10, 53.11, 54.01, 54.07, 54.08, 55.12, 55.13, 55.14, 55.15, 55.16,
56.03, 56.07, 57.02, 57.03, 57.05, 58.01, 58.02, 58.03, 58.04, 58.05, 58.06,
58.08, 58.09, 58.10, 58.11, 59.03, 59.04, 59.05, 59.06, 60.01, 60.02, 60.03,
60.04, 60.05, 60.06, 63.02, 63.07, 70.19, 73.15, 73.26 ou 76.16, qui seront
marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir être vendus
ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux, précisés
ou fournis par un client sans lien de dépendance, devant servir à la
fabrication de livres d'échantillons, de cartes d'échantillons, de
chaînettes d'échantillons, de planchettes d'échantillons, de boîtes
d'échantillons, de présentoirs d'échantillons et d'assortiments
empilables d'échantillons.
Unité
de mes.
Tarif de la
N.P.F.
99 - 93
Tarif de préférence
applicable
En fr. TPAC, TPMD, TPG,
TÉU, TM, TMÉU, TACI,
TC, TCR, TI, TN, TSL,
TP : En fr.
Révisé 15 décembre 2009
Émis 1 janvier 2011