Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

Application du
contingent
Marchandises
Hors contingent
Application du
TAU
Application du
TNZ
Taux final « A »
Échelonne
ments pour le
TAU et le TNZ
Échelonnement «
F » pour le TAU et
le TNZ
Arrondissement :
fraction
de un pour cent
Arrondissement :
fraction
autre que 0,5
Arrondissement
des taux
spécifiques
Application
Du TÉU
Taux final « A »
pour le TÉU
Application
Du TM
Tarif des douanes
43. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée,
un contingent tarifaire aux marchandises importées d'un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays antillais du
Commonwealth.
(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait
hors contingent applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays antillais du Commonwealth.
Tarifs de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande
44. (1) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires de l'Australie bénéficient des taux du tarif de l'Australie.
(2) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires de la Nouvelle-Zélande bénéficient des taux du tarif de la
Nouvelle-Zélande.
(3) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les
abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l'Australie et du tarif de
la Nouvelle-Zélande, le taux final s'applique.
(4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires
après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l'Australie et
du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s'applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a) dans le cas de « B » :
(i) à compter du 1 er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,
(ii) à compter du 1 er janvier 2000, au niveau du taux final;
b) dans le cas de « E » :
(i) à compter du 1 er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux initial et le taux final,
(ii) à compter du 1 er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,
(iii) à compter du 1 er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,
(iv) à compter du 1 er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,
(v) à compter du 1 er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux initial et le taux final,
(vi) à compter du 1 er janvier 2004, au niveau du taux final.
(5) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les
abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l'Australie et du tarif de
la Nouvelle-Zélande, le taux initial s'applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
(6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s'il comporte une fraction de un
pour cent,au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour
cent, au plus élevé de ceux-ci.
(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou (5) ou arrondi en application du
paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.
(8) Si, d'une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des paragraphes (4) ou (5) comporte une
fraction de un cent et, d'autre part, le taux final :
a) est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi :
(i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux décimales de cent, au centième de
cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,
(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une décimale de cent, au dixième de cent
le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci, (iii)
dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux cents, au plus élevé de
ceux-ci;
b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en
conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois
mention du taux initial.
Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique — États-Unis
45. (1) Sous réserve de l'article 24, les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce
tarif.
(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après
l'abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane,
s'applique.
(3) Sous réserve de l'article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.
13
En date du 1 er janvier 2011