Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

26
En date du 1 er janvier 2011
Tarif des douanes
Règlements (6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner, relativement à tout pays, des produits agricoles;
b) fixer les conditions de prise des décrets visés au paragraphe (1);
c) prendre toute autre mesure d'application du présent article.
Dérogation à
la Loi sur les
textes
réglementaires
(7) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont soustraits à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur
les textes réglementaires.
Publication (8) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada.
Absence
d'application
Décret de
Mesures
temporaires
Mesures d'urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis
69. (1) Le présent article ne s'applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l'appendice 1.1 de
l'annexe 300-B du chapitre 3 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement
d'une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l'article 19.01 ou du paragraphe 19.1(2)
de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d'une plainte déposée en vertu de l'article 23 de cette
loi, que des marchandises, du fait qu'elles bénéficient du tarif des États-Unis, sont importées en quantité tellement accrue et
dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave causé aux
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre,
par décret :
a) s'agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à
un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière,
au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s'ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions
tarifaires en vigueur à l'égard des marchandises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus
favorisée en vigueur à leur égard la veille du 1 er janvier 1989;
b) s'agissant d'autres marchandises, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la
présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s'ajoute
au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à l'égard des marchandises, excéder le
taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 31 décembre 1988, ou, s'il est
inférieur, celui qui l'est à la date de la prise du décret.
Modalités (3) Le décret :
a) ne peut être pris qu'une fois à l'égard de marchandises d'une nature donnée pendant la période commençant
le 1 er janvier 1988 et se terminant le 31 décembre 1998 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période —
d'au plus trois ans — qui y est spécifiée;
b) ne peut être pris après le 31 décembre 1998 qu'aux termes d'un accord conclu par le gouvernement du Canada et
celui des États-Unis portant sur l'application du paragraphe (2).
Définition de
« cause
principale »
Mention du
taux en vigueur
Non-applica
tion
(4) Dans le présent article, « cause principale » s'entend de toute cause sérieuse dont l'importance est égale ou
supérieure à celle des autres causes du dommage grave.
(5) Pour l'application de l'alinéa (2)a), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l'égard des légumes ou
fruits frais est :
a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la
liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;
b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 4b) du Chapitre 8 de la
liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.
Mesures d'urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU
70. (1) Le présent article ne s'applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l'appendice 1.1 de
l'annexe 300-B du chapitre 3 de l'Accord de libre-échange nord-américain.