Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

Arrondissement
des taux
spécifiques
Arrondissement
fraction autre
que 0,5
Suppression des
taux inférieurs à
deux pour cent
Application
du TN
Taux final
« A » pour
le TN
Échelonnement
« F » pour
le TN
Échelonnements
pour le TN
Tarif des douanes
19
treizièmes du taux initial,
(viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq
treizièmes du taux initial,
(ix) à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux
quatre treizièmes du taux initial,
(x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois
treizièmes du taux initial,
(xi) à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux
treizièmes du taux initial,
(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au
treizième du taux initial,
(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au
taux final, la franchise en douane.
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de
un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour
cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la
franchise en douane s’applique immédiatement.
Tarif de la Norvège
52.2 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de la Norvège bénéficient des taux
du tarif de la Norvège.
(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux final s’applique.
(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique,
réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des
dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le
taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a) dans le cas de « Q1 » :
(i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept
huitièmes du taux initial,
(ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six
huitièmes du taux initial,
(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux
cinq huitièmes du taux initial,
(iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre
huitièmes du taux initial,
(v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois
huitièmes du taux initial,
(vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux
huitièmes du taux initial,
(vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au
huitième du taux initial,
(viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux
final, la franchise en douane;
b) dans le cas de « Q2 » :
(i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux
douze treizièmes du taux initial,
(ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux
onze treizièmes du taux initial,
(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix
treizièmes du taux initial,
(iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf
treizièmes du taux initial,
(v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit
treizièmes du taux initial,
(vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept
treizièmes du taux initial,
En date du 1 er janvier 2011