Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

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Application du
TPMD
En date du 1 er janvier 2011
Tarif des douanes
Tarif des pays les moins développés
37. (1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d'application de l'article 38, les marchandises originaires d'un
pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient
des taux de ce tarif.
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après
l'abréviation « TPMD » à l'égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux final est
applicable.
Échelonnement
« F » pour le
TPMD
Octroi ou retrait
du bénéfice
Contenu du
décret
Application du
contingent
Marchandises
hors contingent
Cessation
d'effet
Application du
TPAC
(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après
l'abréviation « TPMD » à l'égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux initial
s'applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
38. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier :
a) l'annexe pour accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à des marchandises originaires d'un pays
bénéficiant du tarif de préférence général, s'il estime que ce pays est parmi les moins développés;
b) l'annexe pour retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des marchandises
originaires d'un pays bénéficiant de ce tarif;
c) la liste des dispositions tarifaires ou le tableau des échelonnements pour réduire un taux figurant après l'abréviation
« TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste ou du tableau.
(2) Le cas échéant, le décret :
a) précise la date de sa prise d'effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif des pays les moins
développés;
c) peut soustraire les marchandises à l'application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;
d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de
préférence général.
39. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée,
un contingent tarifaire aux marchandises importées d'un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les moins
développés.
(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait
applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays les moins développés.
40. Les articles 37 à 39 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut
fixer par décret.
Tarif des pays antillais du Commonwealth
41. (1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d'application de l'article 42, les marchandises originaires d'un
pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays antillais du Commonwealth
bénéficient des taux de ce tarif.
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après
l'abréviation « TPAC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux final
s'applique.
Échelonnement
« F » pour le
TPAC
Octroi ou retrait
du bénéfice
Contenu du
décret
(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après
l'abréviation « TPAC » à l'égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux initial
s'applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
42. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier :
a) la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements pour accorder le bénéfice du tarif des pays
antillais du Commonwealth à des marchandises originaires d'un pays bénéficiant de ce tarif;
b) l'annexe pour retirer le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises
originaires d'un pays bénéficiant de ce tarif;
c) la liste des dispositions tarifaires ou le tableau des échelonnements pour réduire un taux figurant après l'abréviation
« TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste ou du tableau.
(2) Le cas échéant, le décret :
a) précise la date de sa prise d'effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le bénéfice du tarif des pays antillais du
Commonwealth;
c) peut soustraire des marchandises à l'application des conditions du paragraphe 24(1) et fixer les conditions
différentes.