Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

Marquage des
marchandises
Tarif des douanes
19. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) imposer le marquage, en conformité avec les règlements d'application du paragraphe (2), des marchandises
importées de toute dénomination ou catégorie, notamment une dénomination ou une catégorie liée à leur usage, de
nature à indiquer leur pays ou zone géographique d'origine;
b) fixer, aux fins de marquage, les modalités de détermination du pays ou de la zone géographique d'origine en
question.
Règlements (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prendre des règlements pour l'application du
présent article, notamment pour fixer les modalités et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que
le moment où elles doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les conditions applicables à cet égard.
Champ d'appli-
cation
Droits de
douane
Valeur en
douanes des
marchandises
canadiennes
retournées
(3) Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être d'application générale ou limitée à certains
pays ou à des zones géographiques définies.
SECTION 2
IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE
Dispositions générales
20. (1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des dispositions tarifaires, est perçu — en plus des
autres droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les
marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité
avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l'article 29.
(2) Pour l'application de l'article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de marchandises qui sortent du
Canada et y reviennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :
a) elles ont été réparées à l'étranger;
b) de l'équipement y a été ajouté à l'étranger;
c) elles ont fait l'objet de travaux à l'étranger.
Définitions 21. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 21.1 à 21.3.
« bière » ou
« liqueur de malt »
“beer'' or
“malt liquor''
« emballé »
”packaged'
« entrepôt
d'accise »
“excise
warehouse'
« en vrac »
“bulk'
« exploitant
agréé d'entrepôt
d'accise »
“excise warehouse
licensee'
« local déterminé »
'
“specified premises'
« bière » ou « liqueur de malt » Bière ou liqueur de malt, au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise, du no tarifaire
2202.90.10, de la position no 22.03 classée dans ce numéro tarifaire ou avec le contenant dans lequel elle est
importée.
« emballé » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise
« entrepôt d'accise » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
« en vrac » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
« exploitant agréé d'entrepôt d'accise » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
« local déterminé » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
En date du 1 er janvier 2011
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