Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

stockage :
droits non
exigibles
Exonération de
droits
Tarif des douanes
100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l'article 91 ne
sont pas exigibles tant que celles-ci n'en sont pas enlevées.
(2) Sont exonérées des droits dont, sans le présent article, elles seraient passibles les marchandises enlevées d'un
entrepôt de stockage qui :
a) soit, sous réserve de l'article 95, en sont exportées directement;
b) soit sont désignées comme provisions de bord par les règlements pris au titre de l'alinéa 99g), fournies en vue de
leur usage à bord d'un moyen de transport d'une catégorie désignée par ces règlements et exportées.
Exception (3) Le présent article ne s'applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise relativement au
tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada et au tabac fabriqué importé qui est estampillé conformément à cette loi.
Production de
justificatifs
Définition de
« droits de
douane »
93. En cas d'exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile peut exiger les justificatifs qu'il juge indiqués pour l'application de l'article 95.
94. (1) Dans les articles 95 et 96, « droits de douane » s'entend des droits de douane imposés en application de
la partie 2, à l'exclusion :
a) des droits de douane additionnels perçus au titre des articles 21.1 à 21.3;
b) des surtaxes imposées au titre des articles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3. 77.6 ou 78;
c) des droits temporaires imposés au titre de l'un ou l’autre des articles 69 à 76.1.
Précision (2) Il est entendu que, dans les articles 95 et 96, les droits de douane ne comprennent pas les droits ou taxes
perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe
d'accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Restitution 95. (1) Lorsque des marchandises bénéficient de l'exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement
exportées à compter de la date fixée en vertu du paragraphe (3) vers un pays ALÉNA :
a) l'exportateur, dans les soixante jours suivant l'exportation, déclare celles-ci selon les modalités réglementaires à un
agent d'un bureau de douane et paie la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l'objet de l'exonération
en application de ces articles;
b) par dérogation à toute autre disposition de la présente partie mais sous réserve des paragraphes (4) à (6), l'exportateur
et toute autre personne à qui l'exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement,
dès la date d'exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la fraction des droits constituée de droits de douane
qui a fait l'objet de cette exonération.
Créance de Sa
Majesté
Date d'appli
cation
(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l'application de la Loi sur les
douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), la date d'exportation est la suivante :
a) le 1 er janvier 1994, dans le cas de marchandises exportées vers les États-Unis ou le Mexique et visées au paragraphe
8 de l'article 303 de l'Accord de libre-échange nord-américain;
b) le 1 er janvier 1996, dans le cas d'autres marchandises exportées vers les États-Unis;
c) le 1 er janvier 2001, dans le cas d'autres marchandises exportées vers le Mexique;
d) celle que le gouverneur en conseil fixe par décret pris sur recommandation du ministre, dans le cas de marchandises
exportées vers tout autre pays ALÉNA
Réduction (4) Sauf dans le cas de marchandises visées au paragraphe 8 de l'article 303 de l'Accord de libre-échange nord-
américain, le montant des droits de douane perçus au titre du paragraphe (1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) s
dans les soixante jours suivant l'exportation, sont produits auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l
justificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement d'un pays ALÉNA
autre que le Canada.
Réduction du
montant
(5) Sous réserve du paragraphe (4), le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit du
montant des droits de douane payé au gouvernement du pays ALÉNA, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des
droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.
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En date du 1 er janvier 2011