Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

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En date du 1 er janvier 2011
Tarif des douanes
k) pour l'application du n o tarifaire 9993.00.00 :
(i) proroger la période pendant laquelle les marchandises importées au titre de ce numéro tarifaire peuvent rester
au Canada, dans le cas où il est incommode ou impossible pour l'importateur d'exporter les marchandises,
(ii) fixer les conditions de renonciation à l'obligation de fournir une garantie ou les documents réglementaires,
(iii) déterminer la forme, la nature et les conditions de toute garantie que le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile estime indiquée;
l) prendre toute autre mesure réglementaire d'application d'un numéro tarifaire visé au présent article.
Arrêtés 134. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers
du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période spécifiée l'application d'un numéro tarifaire visé à la Note
supplémentaire 2c) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou
plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 2b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui
sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.
Arrêtés (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontalieurs du
Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période donnée l'application d'un numéro tarifaire visé à la Note
supplémentaire 4c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou
plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 4b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui
sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.
Marchandises
exonérées
Exception à la
Loi sur les
textes
réglementaires
Importation
prohibée
Non application
du
paragraphe
10(1)
Définition de
« ancienne loi »
Modification
de l'annexe
Rétroactivité
des arrêtés
Cessation
d'effet
Modification
d'autres lois
135. (1) L'arrêté pris en vertu des paragraphes 134(1) ou (2) ne s'applique pas aux marchandises qui, à la fois :
a) ont été acquises par une personne, avant son entrée en vigueur, pour importation à un bureau de douane dans une
région ou une partie du Canada donnée, qui s'attendait, de bonne foi, que la franchise douanière prévue dans un
numéro tarifaire dont l'application est suspendue par l'arrêté s'applique aux marchandises;
b) étaient en route vers l'acheteur au Canada à la date de son entrée en vigueur.
(2) Les arrêtés pris en vertu des paragraphes 134(1) ou (2) ne sont pas réputés un règlement au sens de la Loi sur les
textes réglementaires.
PARTIE 5
INTERDICTION D'IMPORTER
136. (1) L'importation des marchandises des n os tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.
(2) Le paragraphe 10(1) ne s'applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
137. Dans les articles 139, 140 et 143 à 146, « ancienne loi » s'entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure
à l'entrée en vigueur de l'article 214.
138. (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l'annexe pour effectuer les modifications qu'il estime nécessaires en
conséquence de l'édiction de la présente loi.
(2) Les arrêtés pris en application du paragraphe (1) peuvent, s'ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s'appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d'entrée en vigueur du
présent article.
(3) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.
139. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier une loi fédérale autre que
la présente loi par :
a) substitution, à un renvoi à tout ou partie d'un numéro tarifaire ou d'un code de l'ancienne loi, d'un renvoi à tout ou
partie d'un numéro tarifaire de la présente loi;
b) substitution, à un renvoi à une annexe de l'ancienne loi — à l'exception de l'annexe VII —, d'un renvoi à l'annexe de
la présente loi;
c) substitution, à un renvoi à l'annexe VII de l'ancienne loi, d'un renvoi aux n os tarifaires 9897.00.00 à 9899.00.00;
d) les autres modifications qu'il estime nécessaires à la suite des substitutions effectuées en application des alinéas a)
à c) ou en conséquence de l'édiction de la présente loi.