Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

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Abrogation de
L.R., ch. 41
(3 e suppl.)
Entrée en
vigueur
En date du 1 er janvier 2011
213. Le Tarif des douanes est abrogé.
Tarif des douanes
PARTIE 9
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogation
Entrée en vigueur
214. La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1 er janvier 1998 et s'applique ou est réputée
s'appliquer, d'une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d'autre
part, aux marchandises déjà importées et qui n'ont pas fait, avant cette date, l'objet d'une déclaration en détail en application
de l'article 32 de la Loi sur les douanes.