Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

42
Marchandises
du n o tarifaire
9937.00.00
En date du 1 er janvier 2011
Tarif des douanes
Groupes ethnoculturels
88. Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l'application du n o tarifaire 9937.00.00 est
tenu de présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande prouvant qu'il respecte les
critères énoncés dans ce numéro tarifaire.
Report des droits
Exonération 89. (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l'article 95 et des règlements visés à l'article 99 et sur demande présentée
dans le délai réglementaire en conformité avec le paragraphe (4) par une personne appartenant à une catégorie
réglementaire, des marchandises importées peuvent, dans les cas suivants, être exonérées, une fois dédouanées, des
droits qui, sans le présent article, seraient exigibles :
a) elles sont ultérieurement exportées dans le même état qu'au moment de leur importation;
b) elles sont transformées au Canada et ultérieurement exportées;
c) elles sont directement consommées ou absorbées lors de la transformation au Canada de marchandises
ultérieurement exportées;
d) la même quantité de marchandises nationales ou importées de la même catégorie est transformée au Canada et
ultérieurement exportée;
e) la même quantité de marchandises nationales ou importées de la même catégorie est directement consommée ou
absorbée lors de la transformation au Canada de marchandises ultérieurement exportées.
Produits du
tabac ou
marchandises
désignées
Présomption
d'exportation
(2) L'exonération ne s'applique pas dans le cas de droits ou taxes perçus ou imposés, en application des articles
21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la Loi sur la taxe d'accise, sur les produits du tabac et les
marchandises désignées.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), sont réputées avoir été exportées les marchandises :
a) désignées comme provisions de bord au titre de l'alinéa 99 g) et fournies en vue de leur usage à bord d'un moyen de
transport d'une catégorie réglementaire prévue par cet alinéa;
b) ayant servi pour l'équipement, la réparation ou la reconstruction de navires ou d'aéronefs d'une catégorie
réglementaire prévue par l'alinéa 99 d);
c) livrées à des navires poseurs de câbles télégraphiques d'une catégorie réglementaire prévue par l'alinéa 99 d);
d) fournies en vue de leur exportation aux ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, ou aux sociétés
d'appartenance, d'exploitation ou de contrôle fédérales ou provinciales, désignés par le ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile;
e) placées en entrepôt de stockage ou en boutique hors taxes en vue de leur exportation ou placées en entrepôt de
stockage en vue d'un usage conforme aux alinéas a) ou c);
f) cédées par le titulaire d'un certificat délivré en application de l'article 90 à un autre titulaire d'un tel certificat;
g) utilisées ou destinées à être utilisées de toute autre manière réglementaire
Demandes (4) Les demandes d'exonération sont présentées en la forme et comportent les renseignements que le ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile juge indiqués.
Certificat 90. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sous réserve des règlements visés à l'alinéa
99e), délivrer un certificat numéroté à une personne appartenant à l'une des catégories réglementaires énumérées à l'article
89.
Modification
du certificat
Dédouanement
des marchan-
dises
Délivrance de
l'agrément
d'entrepôt de
stockage
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sous réserve des règlements visés à l'alinéa 99e),
modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir le certificat
(3) Les marchandises faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 89 peuvent être dédouanées sans le paiement
des droits visés par l'exonération, si le numéro indiqué sur le certificat est présenté au moment de la déclaration en détail
exigéepar l'article 32 de la Loi sur les douanes et si le certificat est valide à cette date.
91. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, s'il l'estime indiqué, délivrer un agrément
d'exploitation d'un lieu comme entrepôt de stockage à toute personne qui possède la compétence prévue par les règlements p
aux termes du sous-alinéa 99 f )(i) et respecte les exigences ou conditions prévues par la présente loi, la Loi sur les douanes e
leurs règlements d'application à cet égard.
Restrictions (2) Il peut, sous réserve des règlements pris au titre de l'alinéa 99 f), assortir l'agrément de restrictions portant sur les
catégories de marchandises pouvant être déposées dans un entrepôt de stockage ou sur les circonstances d'un tel dépôt.
Modification de
l'agrément
(3) Il peut, sous réserve des règlements pris au titre de l'alinéa 99 f), modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir
l'agrément.
Garanties (4) Le titulaire d'un agrément est tenu, sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de
fournir, à hauteur du montant que celui-ci juge indiqué, une garantie dont la nature et les conditions peuvent être prévues
par règlement.
Entrepôt de 92. (1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l'alinéa 99f) ou de l'article