Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37818
TITRE II. DIALOGUE POLITIQUE
Article 3
1. Les parties conviennent d'institutionnaliser un dialogue politique renforcd fond6
sur les principes ddfinis dans Particle premier, couvrant toutes les matires bilatdrales et internationales
d'int6ret commun et d6bouchant sur une consultation plus 6troite entre les parties
au sein des organisations internationales dont elles sont membres.
2. Le dialogue est conduit conform~ment A la "Declaration commune relative au dialogue
politique entre l'Union europdenne et le Mexique" qui fait partie int6grante de laccord
et qui se trouve dans l'Acte final.
3. Le dialogue ministrriel prdvu par la d~claration commune se d~roule principalement
au sein du conseil conjoint institu6 par 'article 45.
TITRE III. COMMERCE
Article 4. Objectif
L'objectif du prdsent titre est d'instaurer un cadre de nature A favoriser le d6veloppement,
du commerce des biens et des services, y compris une libdralisation bilat6rale et
prdfrrentielle, progressive et r~ciproque, du commerce des biens et des services, en tenant
compte du caract~re sensible de certains produits et services et conform6ment aux r6gles
de 'OMC.
Article 5. Commerce des biens
Afin de r~aliser l'objectif visd A rarticle 4, le conseil conjoint decide des modalitds et
du calendrier concernant une reduction bilatrrale, progressive et r~ciproque, de tous les obstacles
tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformment aux r~gles pertinentes
de IOMC, en particulier 'article XXIV de l'Accord g~n~ral sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT), et compte tenu du caractre sensible de certains produits. Cette
decision porte en particulier sur les aspects suivants:
a) champ d'application et p6riodes transitoires;
b) droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet 6quivalent;
c) restrictions quantitatives A limportation et A l'exportation et mesures d'effet dquivalent
;
d) traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui
conceme les taxes frappant les marchandises ;
e) mesures antidumping et antisubventions;
f) mesures de sauvegarde et de surveillance;
g) r~gles d'origine et coopdration administrative;
h) cooperation douanire;
i) valeur en douane ;