Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37818
DICLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 3
Les parties confirment les engagements multilatdraux qu'elles ont contracts dans le
domaine des services de transport maritime en tant que membres de I'OMC, en tenant
compte 6galement des obligations qui leur incombent en vertu du Code de la lib6ration des
opdrations invisibles courantes de L'OCDE.
DtCLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 35
Les parties conviennent d'apporter un soutien institutionnel, A l'6chelon multilatdral, A
I'adoption, A l'entrde en vigueur et A ]a mise en vigueur du code international de conduite
pour une p~che responsable.
DECLARATIONS UNILATtRALES
DtCLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 11
La Communaut6 declare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des r~gles
d'application relatives A la concurrence loyale visdes A larticle 11, paragraphe 2, elle dvaluera
les pratiques contraires A cet article sur la base des crit&res d~finis dans les articles 85,
86 et 92 du trait6 instituant la Communaut6 europ6enne et, pour les produits couverts par
le traitd instituant la Communaut6 europ6enne du charbon et de l'acier, sur la base des articles
65 et 66 de ce traitd et des r~gles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris
le droit ddrivd.
DtCLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES RELATIVE
AUX CONVENTIONS SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
VISEES A L'ARTICLE 12
La Communaut6 et ses Etats membres d~clarent que les conventions multilat6rales sur
les droits de propridt~s intellectuelles visdes A l'article 12, paragraphe 2, sous b, englobent
A tout le moins les textes suivants :
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littdraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971, amendd en 1979) ;
Convention internationale sur la protection des artistes interpr~tes ou exdcutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome 1961) ;
Convention de Paris pour la protection de la propridt6 industrielle (Acte de Stockholm,
1967, amend6 en 1979) ;
Trait6 de cooperation en mati~re de brevets (Washington 1970, amend6 en 1979 et
modifi6 en 1984);
Arrangement de Madrid concemant lenregistrement international des marques (Acte
de Stockholm, 1967, amendd en 1979);
Protocole A rarrangement de Madrid concernant renregistrement international des
marques (Madrid, 1989) ;