Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-18232
En rabsence d'autres pr6cisions, le fait que le P6rou soumette l'application desdits articles
A une r6serve gdn6rale renvoyant au contenu de la ldgislation nationale en vigueur
suscite des doutes quant A l'adh6sion du P6rou A 'objet et au but de la Convention. Selon le
droit international coutumier codifi6 par la Convention de Vienne sur le droit des trait6s,
les r6serves A un traitd qui sont incompatibles avec l'objet et le but de celui-ci ne sont pas
autoris6es. De I'avis de l'Autriche, la r6serve en question est donc irrecevable dans la
mesure oii son application pourrait avoir une incidence n6gative sur le respect par le P6rou
des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 25 de la Convention.
Pour ces raisons, l'Autriche fait objection A la r6serve qu'a formul6e le Gouvernement
p6ruvien A la Convention de Vienne sur le droit des trait6s.
Cette objection nempche pas la Convention d'entrer en vigueur dans son int6gralit6
entre le P~rou et l'Autriche, sans que le Pdrou ait le b~n~fice de sa reserve.