Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37818
3. Les parties conviennent que par "mesures approprides" au sens du prdsent article,
il y a lieu d'entendre les mesures arrt6es en conformitd avec le droit international. Si, en
cas d'urgence sp6ciale, une des parties arrete une mesure en application du present article,
l'autre partie peut demander la convocation d'une rdunion urgente des parties dans les quinze
jours.
Article 59. Textefaisantfoi
Le present accord est r~dig6 en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, frangaise, grecque, italienne, n6erlandaise, portugaise et su6-
doise, tous les ces textes faisant dgalement foi.
Article 60. Entrde en vigueur
1. Le present accord est approuv6 par les parties selon les procddures qui leur sont
propres.
2. Le prdsent accord entre en vigueur le premierjour du mois suivant la date A laquelle
les parties se sont notifid I'accomplissement des procedures n~cessaires A cet effet.
L'application des titres II et VI est suspendue jusqu'A ladoption par le conseil conjoint
des d6cisions pr~vues aux articles 5, 6, 9, 10, 11 et 12.
3. La notification est adressde au secretariat g~ndral du Conseil de lUnion europdenne,
d~positaire de l'accord.
4. A la date de la mise en application des titres II et VI vis6e au paragraphe 2, le
prdsent accord se substitue A laccord cadre de cooperation entre la Communaut6 europdenne
et le Mexique sign6 le 26 avril 1991.
5. D~s l'entr~e en vigueur de laccord, les decisions adoptdes par le conseil conjoint
institu6 par laccord intdrimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu
entre la Communautd europdenne et le Mexique, sign6 le 8 d~cembre 1997, sont r~put~es
avoir dtd adopt~es par le conseil conjoint institud par larticle 45.