Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37807
[TRANSLATION - TRADUCTION]
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA
REtPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA PERCEPTION ET LE RE-
COUVREMENT DES COTISATIONS DE LA S1tCURITI SOCIALE
Le Gouvemement de la R~publique f~drale d'Allemagne et le Gouvernement de la
Rdpublique italienne,
Ddsireux de permettre aux caisses d'assurance comp6tentes de chacune des deux Parties
contractantes de percevoir et de recouvrer les cotisations de s~curit6 sociale sur le territoire
de l'autre Partie,
Soucieux de r~gler l'application de Particle 92 du R~glement (CEE) No 1408/71 du
Conseil en date du 14 juin 1971 relatif A l'application des regimes de s6curit6 sociale aux
travailleurs salari6s et A leur famille qui se ddplacent A l'int~rieur de la Communaut6,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Le pr6sent Accord r~gle la perception et le recouvrement de tous les montants qui, dans
le cadre des regimes de sdcurit6 sociale de Tune des Parties contractantes visas A Particle 4
du R~glement (CEE) No 1408/71 sont dus par des personnes physiques ou morales ou des
soci6tds qui sdjoument sur le territoire de lautre Partie contractante, y ont leur si~ge ou y
poss~dent des biens.
Article 2
Au sens du prdsent Accord, on entend par
a) "Autorit6 compdtente"
rautorit6 visde A 'alinda 1) de Tarticle premier du R~glement (CEE) No 1408/7 1;
b) "Caisse compdtente"
- en ce qui concerne la R6publique italienne, 'agence de TINPS A laquelle les cotisations
sont dues;
- en ce qui concerne la Rdpublique fM6drale d'Allemagne, la caisse de sdcurit6 sociale
allemande A laquelle les cotisations doivent tre paydes; une caisse est r~put6e compdtente
aussi dans le cas des cotisations qu'elle doit percevoir et recouvrer pour les caisses d'autres
rdgimes de sdcuritd sociale;
c) "Caisse requise"
- en ce qui concerne la Rdpublique italienne, pour toutes les cotisations qui sont dues
A une caisse allemande l'agence de I'INPS du district dans lequel la personne physique ou
morale ou la soci6td d6bitrice sjoume, a son si ge ou possde des biens;
- en ce qui concerne la Rpublique fdddrale d'Allemagne, pour toutes les cotisations
dues A une caisse italienne le service central des douanes (Hauptzollamt) dans la circon-