Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37807
Article 9
Les questions lies A 1'ex6cution du present Accord seront r~gl6es au besoin par les autorit~s
ou les services de liaison comp6tents.
Article 10
Le pr6sent Accord cntrera en vigueur A la date A laquelle les Parties contractantes se
seront notifi6 que les conditions prdvues A cette fin par leur droit interne sont remplies. La
date d'entr~e en vigueur sera celle de la r6ception de la deuxi~me des notifications.
Article 11
Le pr6sent Accord est conclu pour une durde d'un an A compter de la date de son entr6e
en vigueur. Cette pdriode sera prorogue par reconduction tacite d'ann~e en annde A moins
que l'une des Parties contractantes ne d6nonce le present Accord par dcrit A l'autre avec un
pr~avis de trois mois avant la fin d'une p6riode d'un an.
Fait A Berlin le 3 avril 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en langues allemande
et italienne, les deux textes faisant 6galement foi.
En foi de quoi les pl~nipotentiaires, A ce dOiment autoris6s par leurs gouvemements respectifs,
ont signd le pr6sent Accord.
Pour le Gouvernement de la Rdpublique f6d6rale d'Allemagne:
REINHARD HILGER
WALTER RIESTER
Pour le Gouvernement de la Rdpublique italienne:
CESARE SALVI