Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37818
Article 12. Proprit intellectuelle, industrielle et commerciale
I. R~affirmant la grande importance qu'elles attachent A la protection des droits de
propridtd intellectuelle (droits d'auteur, notamment sur les programmes informatiques et les
bases de donn~es, et droits voisins, droits en matire de brevets, de dessins et modules, d'indications
g~ographiques y compris d'appellations d'origine, de marques, de topographies
des circuits int~grds, protection contre la concurrence d~loyale vis~e A l'article 10 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propri6td industrielle, et protection des informations
confidentielles), les parties s'engagent A prendre les mesures approprides afin de
garantir une protection suffisante et effective conforme aux normes internationales les plus
61ev6es, y compris les moyens effectifs de faire valoir ces droits.
2. A cette fin, le conseil conjoint arr&e :
a) un m6canisme de consultation charg6 de rechercher des solutions mutuellement
satisfaisante en cas de difficult6s en matire de protection de la propri6td intellectuelle,
b) les mesures d6taill6es d adopter pour atteindre l'objectifd6crit au paragraphe 1, en
tenant compte en particulier des conventions multilatdrales applicables en mati~re de propri6td
intellectuelle.
TITRE VI. COOPERATION
Article 13. Dialogue sur la coopration et les questions gconomiques
1. Le conseil conjoint instaure un dialogue r6gulier afin d'intensifier et d'am~liorer la
coop6ration pr6vue dans le pr6sent titre. Cette coop6ration se concr6tisera notamment par:
a) des 6changes d'informations et une analyse pdriodique de son 6volution,
b) une coordination et un contr6le de la mise en oeuvre des accords sectoriels pr6vus
par le pr6sent accord ainsi que par l'tude des possibilit6s de conclusion de nouveaux accords
de ce type.
2. Le conseil conjoint instaure dgalement un dialogue r6gulier sur les questions
6conomiques qui comprendra l'analyse et l'change d'informations, en particulier d'ordre
macro6conomique, afin de stimuler les 6changes et les investissements.
Article 14. Coopration industrielle
1. Les parties soutiennent et encouragent les mesures visant A d6velopper et d renforcer
laction destin6e A promouvoir une gestion dynamique, int6grde et d6centralisde de
la coop6ration industrielle, afin de cr6er un climat propice au d6veloppement 6conomique,
et ce compte tenu de leurs intdrts r6ciproques.
2. Cette coop6ration privildgie en particulier:
a) le renforcement des contacts entre les opdrateurs 6conomiques des deux parties
grdce A des conf6rences, des s6minaires, des missions de prospection des opportunitds industrielles
et techniques, des tables rondes et des foires gdn6rales et sectorielles, et ce afin
d'identifier et d'exploiter les int6r&s commerciaux mutuels et d'intensifier les 6changes, les