Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A -24853
2. Le Protocole entrera en vigueur soixante jours apr~s i'change des instruments de
ratification et ses dispositions prendront effet:
a) A I'dgard de l'imp6t retenu A la source sur les montants payds A des non-r6sidents
ou port6s A leur cr6dit A partir du I er jour du 26me mois suivant celui au cours duquel le
Protocole entre en vigueur; et
b) A I'Ngard des autres imp6ts, pour toute ann6e d'imposition commengant A partir du
I er jour du 26me mois suivant celui au cours duquel le Protocole entre en vigueur.
En foi de quoi les soussign~s, dfiment autorisds A cet effet, ont sign6 le pr6sent Protocole.
Fait A Vienne ce 15 jour dejuin 1999, en double exemplaire en langues allemande, anglaise
et frangaise, chaque version faisant dgalement foi.
Pour la R6publique d'Autriche:
WOSCHNAGG M. P.
Pour le Canada:
DUBOIS M. P.