Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-24853
une soci~t6 de personnes ou une fiducie visde A l'alin~a b) mais ne comprend pas les biens,
autres que les biens locatifs, dans lesquels la socidt6, la soci~t6 de personnes ou la fiducie
exerce son activit6. )
2. Un nouveau paragraphe 7 est ajout6 A larticle 13 de la Convention comme suit:
o7. Lorsqu'une personne physique qui, imm~diatement apr~s avoir cessd d'etre un
resident d'un tat contractant, devient un r6sident de l'autre tat contractant est consid6r6e
aux fins d'imposition dans le premier Etat comme ayant alin6 un bien et est impos6e dans
cet tat en raison de cette ali6nation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans lautre
lbtat, d'8tre consid~rde comme ayant vendu et rachet6, imm~diatement avant de devenir un
resident de cet tat, le bien pour un montant 6gal A sajuste valeur marchande A ce moment.))
Article V
L'article 26 de la Convention est supprim6 et remplacd par ce qui suit:
«Article 26. tchange de renseignements et assistance administrative
1. Les autorit6s comp~tentes des tats contractants dchangent les renseignements
pertinents A Papplication des dispositions de la prdsente Convention ou de celles de la legislation
interne des tats contractants relative aux imp6ts vis~s par la Convention dans la
mesure oi l'imposition qu'elle pr6voit nest pas contraire A la Convention. L'application des
dispositions de la l6gislation interne des btats contractants relative aux imp6ts comprend
les enquetes p6nales A l'gard d'infractions li6es aux imp6ts visds par la Convention. Les
autorit~s comp~tentes des tats contractants s'entendent sur les renseignements qui seront
6chang6s p6riodiquement. L'6change de renseignements nest pas restreint par Particle 1.
Les renseignements regus par un Etat contractant sont tenus secrets de la meme mani~re que
les renseignements obtenus en application de la 16gislation interne de cet Etat et ne sont
communiques qu'aux personnes ou autorit6s (y compris les tribunaux et organes administratifs)
concern6es par 'tablissement ou par le recouvrement des imp6ts, par les proc6-
dures ou poursuites concernant les imp6ts, ou les decisions sur les recours relatifs aux
imp6ts. Ces personnes ou autorit~s n'utilisent ces renseignements qu'A ces fins. Elles peuvent
faire dtat de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans
des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas 8tre interpr~t6es comme
imposant A un Etat contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives ddrogeant A sa l6gislation et sa pratique
administrative ou A celles de Iautre tat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient 6tre obtenus sur la base de sa legislation
ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre tat
contractant;
c) de fournir des renseignements qui r~v~leraient un secret commercial, industriel,
professionnel ou un proc6dd commercial ou des renseignements dont la communication serait
contraire A l'ordre public.