Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37818
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES
Article 51. Protection des donnges
1. Les parties conviennent d'assurer une protection 6levde au traitement des donn~es
A caract~re personnel et autres, en accord avec les normes adoptdes par les instances internationales
comp6tentes et par la Communautd.
2. A cet effet, les parties tiendront compte des normes visdes A rannexe, laquelle fait
partie intdgrante de laccord.
Article 52. Clause de s&uritg nationale
Aucune disposition de l'accord n'empeche une partie contractante de prendre les
mesures :
a) qu'elle estime n~cessaires en vue de pr~venir la divulgation d'informations contraires
aux int6r~ts essentiels de sa s~curit6 ;
b) relatives A la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matdriel de
guerre ou A la recherche, au d6veloppement ou A la production n6cessaires pour garantir sa
d6fense, ds lors que ces mesures n'alt~rent pas les conditions de concurrence pour les produits
non destin6s A des fins sp6cifiquement militaires ;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sdcurit6 en cas de troubles internes
graves susceptibles de compromettre la paix publique, en cas de guerre ou de graves tensions
internationales menagant de d6boucher sur un conflit arm6 ou afin de satisfaire A des
obligations qu'elle a acceptdes en vue d'assurer le maintien de la paix et la sdcurit6 internationale.
Article 53
L'Acte final contient les d6clarations communes et unilat6rales faites A la signature du
pr6sent accord.
Article 54
1. Le traitement de la nation la plus favorisde dventuellement accordd conform6ment
aux dispositions du pr6sent accord ou d'arrangements pris au titre du pr6sent accord ne s'applique
pas aux avantages fiscaux que les Etats membres ou le Mexique accordent, ou peuvent
accorder A l'avenir, sur la base d'accords visant A dviter la double imposition, d'autres
arrangements fiscaux ou de la kgislation nationale relative A la fiscalit6.
2. Aucune disposition du pr6sent accord ou d'arrangements pris au titre du pr6sent
accord ne doit etre interprdtde de mani~re A emp&cher l'adoption ou l'application par les
Etats membres ou le Mexique d'une mesure destin6e A prdvenir la fraude et l'6vasion fiscale
conform6ment aux dispositions fiscales d'accords visant d dviter une double imposition,
d'autres arrangements fiscaux ou de la l6gislation nationale relative A la fiscalitd.