Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-24853
[ FRENCH TEXT - TEXTE FRANCAIS]
PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE
D'AUTRICHE ET LE CANADA TENDANT , EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNtE A VIENNE
LE 9 D1tCEMBRE 1976
La Rgpublique d'Autriche et le Canada,
Ddsireux de modifier la Convention entre la R6publique d'Autriche et le Canada tendant
A 6viter les doubles impositions et A prgvenir l'vasion fiscale en matigre d'imp6ts sur
le revenu et sur la fortune, sign6e A Vienne le 9 d~cembre 1976 (ci-apr~s d~nommde «Ia
Convention ),
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
1. Le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention est supprim6 et remplac6 par ce qui
suit:
«2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'ttat contractant dont la
soci6td qui paie les dividendes est un r6sident, et selon la 16gislation de cet tat, mais si le
b~n6ficiaire effectif des dividendes est un resident de l'autre ttat contractant, l'imp6t ainsi
6tabli ne peut exc6der:
a) saufdans le cas de dividendes pay6s par une soci6t6 qui est une soci~t6 de placements
appartenant A des non r6sidents et qui est un r6sident du Canada, 5 p. 100 du montant
brut des dividendes si le bdn6ficiaire effectif est une soci~td qui contr6le directement ou indirectement
au moins 10 p. 100 des droits de vote de la socidtd qui paie les dividendes; et
b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les dispositions du pr6sent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la soci6t6 au titre
des b6n6fices qui servent au paiement des dividendes. >
2. Le paragraphe 6 de l'article 10 de la Convention est supprim6 et remplac6 par ce qui
suit:
«6. Nonobstant toute disposition de la prdsente Convention, un Etat contractant peut
percevoir, sur les revenus d'une soci~td imputables aux 6tablissements stables dans cet Etat,
ou A l'Ngard des revenus qu'une soci&t6 qui exerce une activitd dans le domaine des biens
immobiliers tire de raliination de biens immobiliers situ6s dans cct Etat, un imp6t qui
s'ajoute A l'imp6t qui serait applicable aux revenus d'une soci~td qui est un rdsident de cet
ttat, pourvu que le taux de cet imp6t additionnel ainsi dtabli n'excde pas la limitation en
pourcentage, pr6vue A lalin6a a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n'ont pas 6t6
assujettis audit imp6t additionnel au cours des anndes d'imposition pr~c6dentes. Au sens de
la prdsente disposition, le terme «revenus) d~signe: