Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37807
scription duquel la personne physique ou morale ou la soci~t6 d6bitrice sjourne, a son
siege ou poss~de des biens;
d) " organe de liaison"
- dans le cas de la R~publique italienne la direction g~ndrale de lInstitut national de
s~curit6 sociale (Direzione Generale -Istituto Nazionale della Previdenza Sociale-INPS ), A
Rome;
- dans le cas de la Rdpublique f~ddrale d'Allemagnele service de liaison pour l'tranger
de la s~curit6 sociale allemande ( Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung-Ausland-DVKA),
A Bonn;
e) "Cotisations "
- du c6t6 italien les cotisations ainsi que les majorations, les p6nalit~s de retard, les
sanctions, les amendes, les int~rets, les frais de recouvrement, les frais de justice et les honoraires
d'avocats,
- du c6t6 allemand les cotisations ainsi que les p6nalit~s de retard, les sanctions, les
amendes, les int6rts et les frais de recouvrement.
Article 3
1) Les cotisations qui ont fait lobjet d'un calcul final et ont 6td ddclardes percevables
sur le territoire de la caisse comp6tente peuvent tre pergus et recouvr~es sur le territoire de
l'autre Partie contractante au sens de Particle 92 du R&glement (CEE) n 1408/71
2) Le cr6dit qui doit 6tre perqu ou recouvr6 est prot~g6 par les m~mes garanties et
privileges que ceux qui sont applicables aux cr6dits de m~me nature d'une caisse sur le territoire
de ]a Partie contractante o6 a lieu la perception ou le recouvrement.
3) Les dispositions du paragraphe 1 du present article ne s'appliquent qu'aux montants
sup~rieurs A 500 euros.
Article 4
1) La caisse requise accorde une entraide administrative A la caisse comp~tente pour
la perception et le recouvrement des montants dus.
2) L'entraide administrative s'6tend en particulier au recouvrement A lamiable, au recouvrement
au moyen d'6ventuelles proc6dures administratives etjudiciaires, aux mesures
conservatoires et d toute information utile sur la situation du d~biteur.
Article 5
1) L'exdcution sur le territoire de l'autre Partie contractante a lieu A la demande de la
caisse comp~tente conform~ment aux proc6dures administratives et judiciaires applicables
au recouvrement de montants sur le territoire de la Partie contractante requise.
2) La caisse compdtente transmet la demande d'entraide administrative par l'interm6-
diaire de son propre organe de liaison A lorgane de liaison de l'autre Partie contractante qui
transmet la demande A la caisse requise.
3) La caisse comp~tente joint A la demande: