Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-9432
visions of the first paragraph of Article 15 of the Convention, may give judgment even if
no certificate of service or delivery has been received;
7) on Article 16 of the Convention: application for relief will not be entertained in
Ukraine if it is filed after the expiration of one year following the date of the judgment".
[ FRENCH TEXT - TEXTE FRANICAIS ]
1) sur l'article 2 de la Convention : le ministre ukrainien de la Justice est l'Autorit6
centrale de l'Ukraine;
2) sur l'article 6 de la Convention : le ministre ukrainien de la Justice et ses services
territoriaux sont comp6tents pour dtablir une attestation de signification ou notification;
3) sur larticle 8 de la Convention : il ne pourra tre procd6, par les agents diplomatiques
ou consulaires d'autres ttats, A la signification ou notification d'actes judiciaires sur
le territoire de l'Ukraine qu'aux ressortissants de l'ttat d'origine;
4) sur Particle 9 de la Convention: le ministre ukrainien de la Justice est 'autorit6 comp~tente
pour recevoir des actes judiciaires par voie consulaire ou, si des circonstances exceptionnelles
lexigent, par voie diplomatique;
5) sur Particle 10 de ]a Convention : l'Ukraine n'utilisera pas les m(thodes de transmission
d'actes judiciaires pr6vues A l'article 10 de la Convention;
6) sur l'article 15 de la Convention : si toutes les conditions pr6vues A l'article 15, second
paragraphe, de la Convention sont rdunies, le juge, nonobstant les dispositions de l'article
15, paragraphe premier, de la Convention, peut statuer, m~me si aucune attestation
constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a 6t6 reque;
7) sur Particle 16 de la Convention : la demande tendant au relev6 de la forclusion sera
irrecevable en Ukraine si elle est form6e apr~s l'expiration d'un d6lai d'un an A compter du
prononc6 de la d6cision. "
ACCESSION (WITH DECLARATIONS)
Argentina
Deposit of instrument with the Minister
of Foreign Affairs of the Netherlands:
2 February 2001
Date of effect: 1 December 2001
Registration with the Secretariat of the
United Nations: Netherlands, 30
November 2001
declarations:
ADHtSION (AVEC DECLARATIONS)
Argentine
D~p6t de l'instrument aupr~s du Ministre
des Affaires trangbres des Pays-Bas :
2fivrier 2001
Date de prise d'effet : ler d6cembre 2001
Enregistrement auprks du Secretariat
des Nations Unies : Pays-Bas, 30
novembre 2001
dclarations :