Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165. 1-3 7818
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services
pour renregistrement international des marques (Gen~ve, 1977, amendd en 1979) ;
Trait6 de Budapest sur la reconnaissance internationale du d6p6t des micro-organismes
aux fins de la proc6dure en mati~re de brevets (1977, modifi6 en 1980) ;
Convention internationale pour la protection des obtentions vari6tales (U.P.O.V.)
(Acte de Gen~ve, 1991) ;
Trait6 sur le droit des marques (Gen~ve, 1994).
DECLARATION DU MEXIQUE RELATIVE AU TITRE I
La politique 6trang~re du Mexique se fonde sur les principes consacr6s par sa constitution
:
Autod~termination des Nations
Non intervention
R~glement pacifique des conflits
Interdiction du recours A la force ou des menaces de recours A la force dans les relations
internationales
Egalit6juridique des Etats
Coopdration internationale au d6veloppement
Lutte pour la paix et la sdcurit6 internationales.
Etant donn6 son expdrience historique et le mandat suprEme que lui conf~re sa constitution,
le Mexique s'affirme pleinement convaincu que seul le respect int6gral du droit international
est le fondement de la paix et du d6veloppement. Le Mexique d6clare de meme
que les principes de coexistence de la communaut6 internationale exprim6s dans la Charte
des Nations Unies, les principes dnonc6s dans la d6claration universelle des droits de
l'homme et les principes d6mocratiques sont les guides permanents de sa participation constructive
aux affaires internationales et constituent le cadre de ses relations avec la Communaut6
et ses Etats membres, telles qu'elles sont r6gies par le prdsent accord, ainsi que de
ses relations avec tous les autres pays ou groupes de pays.
(2) En m~me temps, les pl6nipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPtENNE, ciapr~s
d6nommde la "Communaut6", d'une part, et
les pldnipotentiaires des ETATS-UNIS MEXICANS, ci-apr~s ddnomm6s "Mexique"
d'autre part,
r6unis A Bruxelles, le 8 d6cembre mil neuf cent quatre-vingt dix-sept pour la signature
de l'accord int6rimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut6
europ6enne, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, ci-apr~s ddnomm6
"accord", ont adopt6 le texte suivant:
- l'accord.
Les pl6nipotentiaires de la Communautd et les pl6nipotentiaires du Mexique ont
adoptd le texte de la d6claration commune mentionn6e ci-dessous, annexd au pr6sent Acte
final: