Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-24853
a) les revenus imputables A l'alidnation de tels biens immobiliers situds dans cet tat
qui sont imposables dans cet tat en vertu des dispositions de 'article 6 ou du paragraphe
1 de l'article 13; et
b) les b6ndfices imputables auxdits 6tablissements stables situ6s dans cet tat (y compris
les gains vis6s au paragraphe 2 de Particle 13 provenant de i'ali6nation de biens faisant
partie de I'actif de tels dtablissements stables) conform6ment A l'article 7, pour 'ann6e ou
pour les ann6es antdrieures, apr~s en avoir ddduit:
i) les pertes d'entreprise imputables auxdits dtablissements stables (y compris les
pertes provenant de I'alidnation de biens faisant partie de l'actif de tels 6tablissements stables),
pour ladite ann6e et pour les anndes antdrieures,
ii) tous les imp6ts applicables dans cet ttat auxdits b6n6fices, autres que l'imp6t additionnel
vis6 au pr6sent paragraphe,
iii) les b6n6fices r6investis dans cet Etat, pourvu que le montant de cette d6duction
soit 6tabli conform6ment aux dispositions existantes de la 1dgislation de cet Etat, telles
qu'elles peuvent etre modifi6es sans en changer le principe g6n~ral, concernant le calcul de
l'allocation relative aux investissements dans des biens situ6s dans cet Etat; et
iv) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) ou son dquivalent en monnaie de la
R6publique d'Autriche, moins tout montant d6duit
A) par la socidtd, ou
B) par une personne qui lui est associde, en raison d'une entreprise identique ou analogue
A celle exerc6e par la soci6td
en vertu de la pr6sente clause.>
Article H
1. Le paragraphe 2 de Particle 11 de la Convention est supprim6 et remplacd par ce qui
suit:
«2. Toutefois, ces intdrets sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o6i ils proviennent
et selon la 16gislation de cet ttat, mais si le b6ndficiaire effectif des int6r~ts est un
r6sident de lautre ttat contractant, l'imp6t ainsi dtabli ne peut exc6der 10 p. 100 du montant
brut des int6r&s.
2. Les nouveaux alindas e) et f) sont ajout6s au paragraphe 7 de l'article 11 de la Convention
comme suit:
«e) les int6rdts provenant d'un ttat contractant et pay6s A un r6sident de I'autre tat
contractant, qui a dtd constitu6 et est exploitd exclusivement aux fins d'administrer ou de
fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs rdgimes de pension, de retraite ou d'autres
prestations aux employ6s, ne sont pas imposables dans le premier Etat pourvu que:
i) le r6sident en soit le bdndficiaire effectifet soit g6ndralement exondrd d'imp6t dans
lautre Etat, et
ii) les int6r&s ne proviennent pas de l'exercice d'une activit6 industrielle ou commerciale
ou d'une personne li6e;