Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-37818
Article 47
Pour la r6alisation des objectifs du prdsent accord, le conseil conjoint est habilit6 A
prendre des d6cisions dans les cas pr6vus par l'accord. Les d6cisions prises sont contraignantes
pour les parties qui prennent les mesures n6cessaires pour assurer leur application.
Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations appropri6es.
Les d6cisions et recommandations sont 61abor6es de commun accord entre les deux
parties.
Article 48. Comitg conjoint
1. Pour laccomplissement de sa mission, le conseil conjoint est assist6 par un comit6
conjoint compos6 de repr6sentants des membres du Conseil de l'Union europ6enne et de la
Commission europ6cnne, d'une part, et de repr6sentants du gouvernement mexicain, normalement
fonctionnaires de haut niveau, d'autre part.
Dans son r~glement intdrieur, le conseil conjoint d6termine les tdches du comit6 conjoint
qui devront notamment inclure la prdparation des r6unions du conseil conjoint, et
d6finit le mode de fonctionnement du comitd.
2. Le conseil conjoint peut d616guer certains de ses pouvoirs au comit6 conjoint. Dans
ce cas, le comit6 conjoint arrte ses d6cisions conform6ment aux conditions vis6es A Particle
47.
3. Le comit6 conjoint se rdunit en gdn6ral une fois par an, alternativement une ann6e
A Bruxelles et une ann6e au Mexique, la date et lordre du jour de la rdunion dtant convenus
A l'avance par les parties. Des rdunions spdciales peuvent etre convoqu6es d'un commun accord.
La pr6sidence du comitd conjoint est assum6e altemativement par un repr6sentant de
chacune des parties.
Article 49. Autres comitks sp~ciaux
Le conseil conjoint peut d6cider d'instituer tout autre comitd ou organe sp6cial charg6
de l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Dans son r~glement intdrieur, le conseil conjoint d6termine la composition et les tAches
de ces comit6s ou organes, de meme que les modalit6s de leur fonctionnement.
Article 50. Rglement des diffrends
Le conseil conjoint se prononce sur la mise en place d'une procddure sp6cifique de r6-
glement des diffdrends commerciaux et autres diff6rends apparent6s, compatible avec les
dispositions pertinentes de I'OMC en cette mati~re.