Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-9432
2. A l'Article 21, premier paragraphe, a) " Le Gouvernement argentin ddsigne comme
Autorit6 Centrale au Minist~re des Affaires ttrangres, Commerce International et du
Culte ".
3. A I'Article 21, deuxi~me paragraphe, a)" La Rdpublique argentine s'oppose A l'utilisation
des voies de transmission prdvues A l'Article 10."
4. A l'Article 21, deuxi~me paragraphe, b) " Le Gouvernement argentin accepte les
d~clarations prdvues aux Articles 15, deuxi~me paragraphe et Article 16, troisi~me paragraphe."
5. "La Rdpublique argentine refuse la pr~tendue extension de l'application de la Convention
Relative A la Signification et la Notification A l'6tranger des Actes Judiciaires et Extrajudiciaires
en Mati~re Civile et Commerciale, adopt6e A La Haye le 14 novembre 1965,
pour les les Iles Malvinas, Georgias du Sud, Sandwich du Sud, notifi6e par le Royaume-
Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au Royaume des Pays-Bas en son caract&e
de D~positaire de la Convention en date 20 mai 1970, sous la denomination incorrecte de
"Falkland Islands and dependencies "
Par consdquent, la R6publique argentine refuse dgalement que, aux Iles Malvinas, soit
d~sign6 comme " Registrar of the Supreme Court ", l'autoritd d'application de la pr6sente
Convention, d6signation ayant eu lieu A la m~me occasion, ainsi que tout autre acte ddcoulant
ou pouvant d~couler de cette pr~tendue extension territoriale.
Ayant, l'Assemblde Gdndrale des Nations Unies, reconnu l'existence d'un litige de souverainet6
sur les iles Malvinas, Georgias du Sud et Sandwich du Sud, elle a insist6 aupr~s
de la Rdpublique argentine et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
afin de maintenir les n~gociations pour, dans les meilleurs ddlais, trouver une solution pacifique
et d6finitive au litige, moyennant les bons offices du Secr6taire Gdndral des Nations
Unies qui devra tenir l'Assembl~e G6n~rale au courant des progr~s rdalis~s (Rdsolutions
2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25). Le Comit6
Spdcial pour la D36colonisation s'6tant manifestd du m~me avis a, annuellement,
adopt6 une r~solution exprimant que, afin de mettre un terme A cette situation coloniale, les
n~gociations doivent reprendre dans le but de rdsoudre A l'amiable et d6finitivement ce litige
de
souverainetd. La dernire de ces rdsolutions a dt6 adopt~e le ler Juillet 1999.
La R~publique argentine rdaffirme ses droits souverains sur les Iles Malvinas, Georgias
du Sud et Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants, faisant
partie intdgrante de son territoire national ... ".
La Haye, le 22 novembre 2001