Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, A-24853
3. Lorsqu'un ttat contractant demande des renseignements en conformitd avec le
pr6sent article, l'autre tat contractant obtient les renseignements relatifs A cette demande
de la meme fagon que si ses propres imp6ts 6taient en jeu meme si cet autre tat n'a pas
besoin, d ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l'autoritd comp~tente d'un
ttat contractant le requiert express~ment, 'autoritd comptente de I'autre ttat contractant
s'efforce de fournir les renseignements demandds en vertu du present article sous la forme
requise, telles les d6positions de tdmoins ou les copies de documents originaux non altards
(incluant livres, 6tats, registres, comptes ou dcrits), dans la mesure o6 ces d6positions ou
documents peuvent etre obtenus sur la base de la 16gislation ou dans le cadre de la pratique
administrative relative aux imp6ts de cet autre Etat.
4. Les paragraphes pr6c6dents du prdsent article s'appliquent 6galement d I'assistance
faisant suite aux enquetes p6nales effectu~es soit par des organismes judiciaires (y compris
lassistance en mati~re de poursuites en instance en matire fiscale), soit par des organismes
administratifs. Toutefois, les demandes d'arrestation de personnes ne sont pas vis~es par la
Convention.
5. Les Etats contractants conviennent de se pr&er mutuellement appui et assistance
pour le recouvrement des imp6ts dans la mesure n6cessaire pour assurer que les reductions,
prdvues par la Convention, de l'imp6t pr~levd dans un ttat contractant ne soient obtenues
par des personnes qui n'y ont pas droit, pourvu que:
a) l'Etat requdrant produise une copie d'un document certifi6 par son autorit6 compdtente
spdcifiant que les sommes y indiqu6es pour le recouvrement desquelles il demande
l'intervention de lautre Etat sont ddfinitivement dues et ex6cutoires;
b) un document produit confornnment aux dispositions du prdsent paragraphe soit
rendu exdcutoire dans la forme pr6vue par la Idgislation de l'ltat requis. Aux termes de la
16gislation autrichienne pr6sentement en vigueur, un tel document est rendu exdcutoire par
les Directions r6gionales des Finances (Finanzlandesdirektionen);
c) l'Etat requis proc~de au recouvrement conform6ment aux r~gles applicables pour
le recouvrement de ses propres crdances fiscales semblables; toutefois, les cr6ances fiscales
A recouvrer ne sont pas considdr6es comme cr6ances privil6gi6es dans lItat requis. En R-
publique d'Autriche, 'ex6cution judiciaire est demand6e par le Finanzprokuratur ou par le
bureau des Finances d6ldgu6 pour agir en son nom; et
d) les litiges en rapport avec l'existence ou le montant de la cr6ance ne puissent tre
adress6s qu'au tribunal compdtent de l'Etat requ6rant.
Les dispositions du prdsent paragraphe n'imposent A aucun des Etats contractants l'obligation
de prendre des mesures administratives diff6rentes de celles utilis6es pour la perception
de ses propres imp6ts, ou qui seraient contraires d sa souverainet6, sa sdcuritd, son
ordre public ou ses int6r~ts vitaux.))
Article VI
1. Le prdsent Protocole sera ratifi6 est les instruments de ratification seront 6chang6s
ds que possible.