Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2165, 1-3 7818
d) l'inclusion d'une clause autorisant les parties A maintenir des restrictions dans ce
domaine justifides par des motifs d'ordre public, de sdcurit6 publique, de santd publique ou
de d6fense ;
e) l'inclusion de clauses autorisant les parties A introduire des restrictions dans ce domaine
en cas de difficult6s dans la mise en oeuvre de la politique de change ou de ]a politique
mondtaire d'une des parties ou de difficult6s de la balance des paiements ou A imposer,
dans le respect du droit international, des restrictions financires A des pays tiers.
TITRE V. MARCHES PUBLICS, CONCURRENCE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
ET AUTRES DISPOSITIONS LIEES AU COMMERCE
Article 10. March~s publics
1. Les parties conviennent d'ouvrir progressivement Pune et l'autre leurs march6s
publics sur une base de r6ciprocit6.
2. Pour la r6alisation de cet objectif, le conseil conjoint d6cide des mesures A prendre
et du calendrier. La d6cision inclut notamment:
a) le champ d'application de la lib6ralisation convenue;
b) l'acc~s non discriminatoire aux march6s convenus;
c) les valeurs de seuil ;
d) 1'adoption de procddures 6quitables et transparentes;
e) l'adoption de proc6dures claires de contestation;
f) lutilisation des technologies de l'information.
Article 11. Concurrence
1. Les parties conviennent des mesures appropri6es t prendre pour prdvenir les distorsions
ou restrictions de concurrence susceptibles d'affecter de fagon significative les
6changes entre le Mexique et la Communautd. A cette fin, le conseil conjoint 6tablit des
m6canismes de coop6ration et de coordination entre leurs autorit6s responsables de la mise
en oeuvre des rdgles de concurrence. Cette coop6ration comprend une assistance juridique
r6ciproque, des notifications, des consultations et des 6changes d'informations destin6s A
assurer la transparence des modalit6s de mise en oeuvre du droit et de la politique de la concurrence.
2. Pour la r6alisation de cet objectif, le conseil conjoint adopte des rdgles concernant
en particulier :
a) les accords entre entreprises, d6cisions d'associations d'entreprises et pratiques
concertdes entre entreprises ;
b) l'exploitation abusive d'une position dominante par une ou plusieurs entreprises;
c) les fusions d'entreprises ;
d) les monopoles d'Etat A caractdre commercial;
e) les entreprises publiques et les entreprisesjouissant de droits spdciaux ou exclusifs.