Les ressources minérales et le développement de l'Afrique Rapport ...

Tableau 7.1
Impôts sur le revenu locatif des ressources en Afrique
Obtention, gestion et partage des recettes minières
Pays Secteur Année Type
Ghana Hydrocarbures 1984 Contractuel
Tanzanie Hydrocarbures 1984 Contractuel
Ghana Minerais 1985–2003 Loi
Madagascar Hydrocarbures et minerais années 80 Loi
Namibie Hydrocarbures 1993 Loi
Zimbabwe Minerais 1994 Loi
Angola Hydrocarbures années 90 Contractuel
Malawi Minerais 2006 Loi
Libéria Minerais 2008 Loi
Source: Land, 2010.
L’impôt sur le revenu locatif des ressources est réputé
pour la complexité administrative qu’il suppose, à porter
éventuellement à son passif, mais il exige la même chose
en matière d’information et d’audit que les impôts sur
le revenu classiques. Les principales diérences sont les
suivantes:
• Un projet cloisonné sert à faire les évaluations (aspect
assoupli uniquement pour les dépenses de prospection)
même si le cloisonnement ne s’applique pas
uniquement à l’impôt sur le revenu locatif;
• Il est utilisé un revenu cumulatif et non annuel,
comme base de l’évaluation. Bien qu’il s’agisse d’une
question d’informatique, des problèmes peuvent se
poser pour les années antérieures;
• L’utilisation des ux de trésorerie, plutôt que l’approche
comptable, exclut des frais non liquides
comme l’amortissement.
L’impôt sur le revenu locatif des ressources ne prémunit
pas contre les évasions scales telles que la tarication
de cession interne, la faible capitalisation ou une allocation
inutile de frais généraux et, dans ce sens, ne dière
nullement des autres types d’imposition des bénéces.
La tarication de cession interne de la production en particulier
a polarisé l’attention, mais la tarication de cession
interne des intrants et du matériel constitue un problème
complexe pour les gouvernements et un problème qu’il
leur est plus dicile de traiter. Les prix sont souvent moins
transparents et l’évasion scale peut se produire grâce au
recours à des fournisseurs basés dans des paradis scaux
et qui ne sont pas en situation de pleine concurrence. Le
paiement du service de la dette à des institutions liées à
l’investisseur peut provoquer des problèmes semblables.
Sur ce plan, le G-20, l’Organisation de coopération et de
développement économiques et l’Union européenne sont
toutes en train de réprimer les paradis scaux, travail qui
mérite l’appui des gouvernements africains.
Les impôts sur les dividendes et les prises de participation
par l’État sont également des traits de nombreux régimes
scaux. Les droits sur les intrants importés, notamment
ceux utilisés pendant la phase de prospection et les phases
de mise en valeur de la mine, tendent à être limités,
lorsqu’ils sont imposés. Si elle n’est pas bien suivie, cette
approche peut empêcher le développement de systèmes
d’approvisionnement locaux, lorsque cela est économiquement
viable et priver le pays des avantages de liens
locaux améliorés (examinés plus avant au chapitre 8).Dans
certaines juridictions, le système d’administration locale
prescrit des impôts sur la propriété payables à l’autorité
locale pour les terrains et les bâtiments. En fonction de la
façon dont ces biens sont évalués et du taux d’imposition,
ces impôts peuvent produire des recettes substantielles à
partir des actifs des opérations minières à grande échelle.
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