Les ressources minérales et le développement de l'Afrique Rapport ...

130 Les ressources minérales et le développement de l’Afrique Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique
Le présent chapitre analyse le champ d’application octroyé
par les régimes d’échanges et d’investissement actuels
aux stratégies nationales. Il se concentre sur les actions
menées par les gouvernements pour favoriser le développement
industriel, la diversication économique, la
valorisation des minéraux au cours de la chaîne de valeur,
ainsi que la promotion des entreprises locales. Il couvre
des sujets comme les instruments politiques axés sur la
Contexte
Un document antérieur à la Vision africaine des mines 2
appelait « les États membres de l’UA à travailler ensemble
à s’assurer que les accords internationaux qu’ils signent
favorisent, sans l’aaiblir, l’espace politique qui permet
à l’Afrique d’intégrer le développement de ses ressources
minérales dans ses économies ». La déclaration tenait
compte du fait que les pays africains négocient de plus
en plus d’accords commerciaux et d’investissement – en
particulier avec les pays développés – qui exigent une
libéralisation plus large que celle requise par l’OMC. Ces
accords prévoient en général une libéralisation accrue
pour les échanges de biens et de services et les règles
régissant l’investissement et la passation des marchés
publics, mais ils demandent une réduction de la protection
de la propriété intellectuelle. La déclaration a donc
instamment appelé les pays africains et les communautés
économiques régionales à veiller à ce que les négociations
en cours sur les accords de partenariat économique
(APE), et celles de l’OMC, ne limitent pas les politiques
de développement nationales, et évitent même tout « eet
de verrouillage » sur la libéralisation commerciale qui a
accentué la dépendance des pays africains à faible revenu
à l’égard des produits de base.
L’espace et la souplesse oerts par les règles internationales
sur l’application des tarifs, les subventions, les restrictions
à l’exportation, les exigences de performance applicables
aux entreprises étrangères et la propriété intellectuelle
ont, de tous temps, été exploités par les pays mettant
en œuvre des politiques nationales de développement
industriel. Les économies nouvellement industrialisées
de l’Asie sont souvent citées en exemple mais « en fait, il
existe peu de cas d’industrialisation réussie dans lequel le
gouvernement n’a pas activement promu son industrie 3 ».
diversication économique et le développement industriel,
ainsi que les outils de valorisation. L’architecture
juridique du commerce et de l’investissement repose sur
les accords de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC), les accords internationaux sur l’investissement et
les échanges comme les traités bilatéraux sur l’investissement,
et les accords commerciaux bilatéraux, régionaux
et multilatéraux.
Le régime actuel qui prévaut en matière de commerce
international et d’investissement a accentué les dicultés
rencontrées par les pays en développement dans la promotion
de leurs intérêts nationaux et de leurs objectifs de
développement durable. Les accords internationaux ont
progressivement réduit l’espace octroyé aux stratégies et
politiques nationales de développement du même type
que celles mises en œuvre pour assurer la transition des
pays actuellement industrialisés, y compris pour les producteurs
de matières premières fondées sur les ressources
naturelles 4 . Ces accords ont, par exemple, restreint les
possibilités oertes par l’utilisation des subventions dans
le développement de la production locale de nouveaux
biens ou de nouvelles méthodes de production, et réduit
celles permettant d’imposer aux investisseurs étrangers
des exigences de performance, lesquelles favorisent le
transfert de technologies et le recours aux composantes
produites dans le pays 5 .
Bien que les pays en développement puissent bénécier
des dispositions de l’OMC sur le traitement spécial et
diérencié, une évaluation portant sur ces dispositions
a conclu qu’il était peu probable qu’elles fussent actuellement
susantes pour permettre aux pays les moins
avancés de promouvoir, par exemple, leur développement
économique ou réduire leur marginalisation économique
à l’échelle internationale. La majorité de ces dispositions
n’a pas su dégager ces pays des règles de l’OMC, ce qui
explique leur niveau de développement, du fait qu’elles
constituaient davantage des clauses de « l’eort maximal »
plutôt que des obligations à part entière. 6
Le processus de libéralisation commerciale a ainsi accentué
les vulnérabilités structurelles des pays en développement