Les ressources minérales et le développement de l'Afrique Rapport ...

à accroître l’éventualité des exigences de performance
pour l’investisseur 36 .
Certains de ces traités ont commencé à mentionner des
questions sensibles comme les droits de l’homme et le
Enjeux du commerce international et de l’investissement
développement socio-économique général. Les derniers
traités bilatéraux sur l’investissement de l’Afrique du
Sud font par exemple référence au programme du Black
Economic Empowerment (encadré 9.3).
Encadré 9.3
Les traités bilatéraux sur l’investissement de l’Afrique du Sud et les dés du développement
L’Afrique du Sud post-apartheid a encouragé les traités bilatéraux sur l’investissement pour ouvrir son territoire
aux investissements étrangers. La question de la compatibilité de certains de leurs termes contenant des mesures
politiques concrètes est cependant soulevée, notamment pour ceux qui améliorent le sort des Sud-Africains précé-
demment désavantagés. Le lien qui existe entre les dispositions constitutionnelles du pays visant à corriger les effets
de plusieurs décennies d’injustices sociales et les limites posées par certains de ces traités fait également l’objet de
nombreuses discussions.
Certains investisseurs étrangers affirment, à l’instar de leurs gouvernements, que le programme du Black Economic
Empowerment va à l’encontre des garanties prévues par les obligations des traités qui accordent le traitement national,
le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement équitable. Le programme contient des mesures en faveur
de l’équité dans l’emploi et de l’accès préférentiel aux licences et contrats gouvernementaux, ainsi que des chartes
sectorielles exigeant que les entreprises atteignent les indicateurs et objectifs fixés par le programme en matière de
cession des prises de participation de la minorité aux partenaires. Pour éviter ce type de clauses, le traité conclu avec
la République tchèque prévoit des mesures précises pour assurer la promotion de l’égalité ou favoriser les personnes
désavantagées du fait d’une discrimination injuste.
L’examen gouvernemental du cadre stratégique du traité pour 2009 a indiqué que les grandes questions qui concernent
les pays en développement n’avaient pas été abordées durant le processus de négociation du traité et que les règles
imposées exerçaient ainsi de graves incidences sur le développement durable. Il a également affirmé que les dispo-
sitions de ces traités bilatéraux liées à l’investissement n’obligeaient pas les entreprises étrangères à transférer des
technologies, à former les employés nationaux ou à acquérir des produits dans le pays. Les clauses sur le traitement
spécial ou différencié sont également absentes alors qu’elles participent concrètement du développement écono-
mique des parties aux traités. Cet examen gouvernemental a enfin considéré que ces traités semblent favoriser les
intérêts des pays développés et de leurs entreprises, et ne prévoient aucune mesure de sauvegarde, exception et
limite nécessaires à toute activité gouvernementale légitime.
Sources: Bastida et Yupari, 2009; Ministère sud-africain du commerce et de l’industrie, 2009a, 2009b; Commission sud-africaine des droits
de l’homme, 2009; Peterson, 2006.
Exigences de performance des APE
Les Accords de partenariat économique (APE) entre
l’UE et certaines régions africaines – comme les APE
provisoires signés à la n de l’année 2007 avec 18 pays
africains – pourraient restreindre la liberté politique
des pays africains dans le domaine de la réglementation
visant les investisseurs de l’UE. Les APE provisoires ne
couvrent que les biens mais prévoient diverses dispositions
en matière commerciale – pour les investissements, la
concurrence, la passation des marchés publics, les services
et la propriété intellectuelle – lesquelles pourraient
faire l’objet de négociations futures au titre des « clauses
de rendez-vous ». Ce sont les APE provisoires de la Côte
d’Ivoire, du Ghana et de la Communauté économique et
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