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226 Les ressources minérales et le développement de l’Afrique Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique • Les obligations de rapports sur la RSE, lesquelles sont fondées sur la Global Reporting Initiative, ou son équivalent, lors de la phase initiale de mise en application, pour un niveau correspondant à la taille de l’opération ; • Le bureau d’un médiateur indépendant chargé des services consultatifs, de l’établissement des faits et des rapports sur les plaintes liées aux opérations des entreprises extractives canadiennes dans les pays en développement ; • Un Comité tripartite d’examen sur la conformité, lequel sera chargé de déterminer la nature et le niveau de non-conformité des entreprises à l’égard des normes canadiennes de la RSE, en se fondant sur les constatations du médiateur au sujet des plaintes, et de formuler des recommandations sur les réponses appropriées aux cas concernés ; • L’élaboration de politiques et directives pour le mesurage des graves manquements des entreprises à l’égard des normes canadiennes sur la RSE, notamment selon les constatations du Comité d’examen sur la conformité ; en cas de manquement grave et lorsque les mesures prises pour mettre l’entreprise en conformité ont échoué, le soutien du gouvernement à ladite entreprise devra être retiré ; • Un Groupe consultatif sur le secteur minier canadien, composé de plusieurs parties prenantes, lequel conseillera le gouvernement sur la mise en œuvre et la consolidation du cadre canadien sur la RSE . Le 26 mars 2009, près de deux ans après la publication du rapport du Groupe consultatif sur le processus, le gouvernement canadien a réagi par l’intermédiaire d’un communiqué de presse annonçant de nouvelles mesures visant à aider les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes à remplir et dépasser leurs responsabilités sociales et environnementales lors de leurs activités à l’étranger. Ce communiqué de presse a noté que le gouvernement canadien voulait fournir les outils, directives et conseils nécessaires aux entreprises canadiennes en termes d’impacts sur les communautés touchées par le secteur minier. Ces mesures, soutenues par le gouvernement canadien, visent à aider les entreprises à « remplir et dépasser leurs obligations liées à la responsabilité sociale des entreprises ». Les initiatives annoncées incluent la création d’un nouveau Bureau du Conseiller pour la responsabilité sociale des entreprises du secteur minier, lequel contribuera à la résolution des problématiques sociales et environnementales posées aux entreprises canadiennes opérant à l’étranger dans ce domaine ; le soutien au nouveau Centre d’excellence, lequel sera établi en dehors du gouvernement pour fournir des informations aux entreprises, aux organisations non gouvernementales et à divers organismes ; la poursuite de l’aide de l’Agence canadienne du développement international, laquelle soutient les gouvernements étrangers dans le renforcement de leurs capacités de gestion du développement des ressources naturelles d’une manière durable et responsable ; enn, la promotion de directives volontaires internationalement reconnues sur la performance et la rédaction de rapports sur la responsabilité sociale des entreprises. Appendice K: Extraits de la Vision de Yaoundé (Yaoundé, Cameroun, 19–22 novembre 2002) Déclaration Contribuer à réduire durablement la pauvreté et améliorer les moyens d’existence durable au sein des communautés minières artisanales et à petite échelle en Afrique avant 2015 en accord avec les Objectifs du Millénaire pour le développement.
Objectifs • Reconnaître et prendre en compte le sous-secteur minier artisanal dans les législations et codes. • Mettre la lutte contre la pauvreté au centre des préoccupations des politiques minières incluant l’artisanat minier (ASM). • Intégrer les stratégies ASM dans les Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (PRSP) en assurant les liens avec les autres secteurs du domaine rural de l’économie nationale, et développer un cadre stratégique pour les PRSP. • Réexaminer la législation du sous-secteur ASM en vigueur (interdépendance entre le droit coutumier et le droit foncier) et rôle du gouvernement central. • Renforcer les institutions : Appendices • améliorer la disponibilité des technologies appropriées ; • développer les compétences analytiques et commerciales. • Entreprendre les réformes nécessaires du sous-secteur ASM : améliorer les politiques, les institutions, les processus clés et le cadre de vie des acteurs du sous-secteur ASM, développer des partenariats, promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et réaliser les infrastructures et l’aménagement du territoire. Appendice L: Systèmes d’adjudication pour les procédures de licence minière Introduction La transparence est l’un des aspects cruciaux du système d’adjudication. Tout système d’adjudication correctement conçu implique que l’octroi des licences soit respectueux de critères relativement objectifs prévus à l’avance. Les systèmes d’adjudication n’ont pas toujours prévalu dans les régimes miniers. Au stade de l’exploration, ce sont en général les procédures discrétionnaires en faveur du critère du « premier arrivé, premier servi » qui ont été adoptées, lesquelles accordaient automatiquement les droits lors de la découverte d’une ressource économique conforme aux réglementations minières applicables. Ces procédures sont fréquemment appliquées pour l’octroi des droits d’exploration pétrolière. Les deux principales diérences existant entre les opérations minières et les opérations pétrolières, qui pourraient aecter l’applicabilité d’un format d’adjudication, concernent le prix relativement plus faible en dollars du secteur minier, et la disponibilité des informations sur les sites géologiques. Les projets miniers engagent généralement un prix en dollars moins important que leurs homologues pétroliers. Les coûts liés à la mise en œuvre des processus d’adjudication ne sont pas, par conséquent, justiés dans tous les cas. Des données géologiques préliminaires sont impératives pour savoir si une zone est susamment prospective pour mériter le coût d’une procédure d’adjudication. La réussite d’un système d’adjudication est fortement accrue par la présence d’informations géologiques plus nombreuses. Il convient de disposer, tout au moins, des informations nécessaires pour dénir le champ d’action d’une adjudication. Les systèmes d’adjudication fonctionneront mieux lorsque le risque géologique est relativement faible et que les soumissionnaires peuvent fonder leur évaluation plus facilement sur le développement, les facteurs de risques opérationnels et systématiques, et accroître leurs capacités dans l’attribution d’un prix basé sur les risques plus élevé. Le système d’adjudication a été utilisé à maintes reprises pour les sites miniers existants et les zones de forte prospection à haute valeur : au Liberia et en Inde, ainsi que dans les eorts de privatisation de la Zambie et du Ghana. Lorsque l’adjudication des licences 227
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