Les ressources minérales et le développement de l'Afrique Rapport ...

152 Les ressources minérales et le développement de l’Afrique Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique
Encadré 10.4
La Facilité africaine de soutien juridique
Plus de 70% des dommages accordés aux plaignants (1 milliard de dollars environ) dans le cadre d’affaires judi-
ciaires instituées par des fonds vautours l’ont été à l’encontre des pays membres régionaux de la Banque africaine
de développement.
C’est en partie pour cette raison que les ministres africains des Finances ont appelé de leurs vœux, en juin 2003,
la création d’une facilité de soutien technique juridique, l’objectif étant d’aider les pays pauvres fortement endettés
à résoudre le problème croissant des fonds vautours. La Commission pour l’Afrique a également demandé, en
mars 2005, l’établissement d’une facilité de ce type à l’attention des pays africains. La réunion Grande Table sur les
politiques publiques, de février 2007, a recommandé l’instauration d’une facilité de conseil technique pour aider les pays
membres régionaux à négocier les contrats sur les ressources extractives, et la création d’un environnement approprié
et porteur, s’inscrivant dans un cadre juridique et réglementaire moderne. Le Rapport 2007 sur le développement en
Afrique, qui a été exclusivement consacré aux ressources naturelles dans la perspective du développement durable
de l’Afrique, a souligné la nécessité de principes solides pour orienter la conception de contrats efficaces dans le
secteur des ressources naturelles africaines.
Le personnel d’encadrement de la Banque africaine de développement a engagé un consultant externe pour mener
une étude sur la viabilité de cette facilité. En confirmant l’urgente nécessité de cette structure, l’étude a recommandé
la création d’une organisation autonome, indépendante et internationale, dont l’approche serait axée sur la lutte
contre les fonds vautours, l’aide aux pays membres régionaux dans la négociation des transactions complexes et le
développement des capacités de ces pays dans ces secteurs et les secteurs afférents.
Réglementer le pouvoir d’appréciation des gouvernements dans l’octroi
des droits d’exploitation du sous-sol
L’un des domaines clés où les systèmes juridiques nationaux
prévoient des règles concerne le mode décisionnel des
gouvernements en matière de droits miniers. Leur objectif
sous-jacent est de réconcilier la volonté de souplesse et
de contrôle des institutions gouvernementales avec les
exigences de transparence et d’ecacité qui peuvent améliorer
la qualité des décisions et contribuer à la création
d’une valeur économique pour l’État.
Certains régimes laissent à la discrétion des gouvernements
le soin de décider des personnes bénéciant d’un
droit d’exploitation du sous-sol, et cette décision est tenue
au respect de larges principes juridiques constitutionnels
et administratifs. Le fait que cette discrétion puisse intenter
des actions, ou utiliser des mécanismes pour résoudre
les litiges et évaluer si lesdits droits ont été correctement
appliqués dans un cas spécique, contribue à leur cherté
et à leur fréquente imprévisibilité, lesquelles sont peu
rassurantes pour les nombreux demandeurs ou parties
intéressées. Certains critères accordent plus (ou moins)
d’importance à l’ordre dans lequel les demandes sont soumises
et réduisent la discrétion à une simple récompense 13 .
Pour les projets de grande envergure et dans de nombreuses
juridictions, la personne chargée de la décision
sur l’octroi des droits miniers est le ministre des Mines.
Une disposition autorise la possibilité de lui demander de
consulter ou de demander l’avis d’un autre organisme ou
haut responsable ociel dont les recommandations seront
fournies par écrit. Si le ministre est autorisé et envisage de
ne pas tenir compte de ces recommandations, il doit en
expliquer les raisons par écrit. Ces dispositions permettent
à la décision de bénécier d’intrants techniques.
Plusieurs pays conent ces décisions d’octroi à de hauts
responsables placés en-dessous du niveau ministériel.