Les ressources minérales et le développement de l'Afrique Rapport ...

224 Les ressources minérales et le développement de l’Afrique Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique
Sujets/thèmes/
questions
Qu’en est-il des détenteurs
de permis
environnementaux ?
Botswana
Le département
de l’environnement
et de la
conservation,
a prè s a v o i r
mené un audit
environnemental,
peut exiger
du c a nd id at
ayant obtenu
un permis environnemental
de
prendre des mesuresd’atténuation
spéciques
pour assurer
la conformité
aux prévisions
indiquées dans
la déclaration
sur les mesures
d’atténuation,
afin de traiter
les impacts
environnementaux
non prévus
au moment de
l’autorisation.
Sources Mines and Minerals
Act 1999
et Environmental
Impact
Assessment Act
2005.
Pays
République démocratique
du Congo Éthiopie Gabon Ghana Guinée Mozambique
Inconnu. Aucune exigence
de restauration
n’est imposée
au détenteur du
permis environnemental
au titre
de la déclaration
EIE.
Law N° 007/2002
du 11 juillet 2002
relative au code
minier.
Mining Proclamation
N°
52/1993 ; Mining
(Amendment)
Proclamation N°
22/1996 ; Mining
Regulation N°
182/1994 ; EnvironmentalImpact
Assessment
(EIA) Proclamation
N° 299/2000
et Environmental
Pollution Control
Proclamation
N°.300/2002.
Aucune exig
e n c e d e
restauration
n’est imposée
au détenteur
d’une lettre
de décision.
Mining Law
N°. 005/2000 ;
EnvironmentalManagement
Act
(chapitres
20 à 27) ;
Mines and
Minerals Act.
La déclaration
d ’impact sur
l’environnement
relative aux activités
minières
et extractives
devra inclure
des plans de
réparation.
Minerals and
M i n i ng Ac t
2006 ; EnvironmentalProtection
Agency
Act 1994 et
Environmental
Assessment Regulations
1999.
Inconnu. La loi environnementale
de 1997 n’impose
aucune
obligation sur
les détenteurs
de permis environnemental
en matière
de garantie de
sécurité, ou
de mesures
de restauration
lors de
l’émission du
permis.
Mining Code
1995.
Mining Law
2002 ; Environmental
Law 1997.