Les ressources minérales et le développement de l'Afrique Rapport ...

marché international des produits transformés est dominé
par un unique acheteur 25 .
Enjeux du commerce international et de l’investissement
Règlementation de l’investissement étranger et espace des politiques
nationales
Le libéralisme qui caractérise les régimes miniers africains
illustre l’importance que ses gouvernements accordent
au fait d’attirer l’investissement étranger direct (IED). Ils
sont nombreux à considérer les multiples réglementations
sur l’investissement étranger – telles que, par exemple, les
accords de l’OMC, les accords commerciaux régionaux ou
bilatéraux et les traités bilatéraux sur l’investissement –
comme un compromis permettant de sécuriser leurs IED.
Les traités bilatéraux sur l’investissement sont des instruments
internationaux juridiquement contraignants qui
modèlent le cadre actuel des IED. Les traités se sont, dès
l’origine, concentrés sur la protection de l’investissement
contre les nationalisations ou expropriations, l’existence
d’assurances pour le libre transfert des fonds et la présence
de mécanismes de résolution des litiges entre les investisseurs
et les États hôtes. Les pays développés signent
des traités bilatéraux sur l’investissement pour ouvrir les
opportunités d’investissement extérieur à leurs entreprises
tandis que les pays en développement sont mus, dans cette
démarche, par la volonté d’accroître leurs IED. La force
d’attraction de ces traités bilatéraux sur l’investissement
reste cependant controversée car des études séparées de la
CNUCED et de la Banque mondiale ont conclu que leur
inuence demeure, au mieux, marginale 26 .
L’Accord général sur le commerce des services (GATS) et
l’Accord sur les mesures concernant les investissements
liées au commerce (TRIM) sont des accords de l’OMC
dont les dispositions sur les IED sont les plus directes et
indirectes. Le GATS crée un cadre dans lequel les membres
de l’OMC peuvent décider des secteurs et sous-secteurs de
services qu’ils vont libéraliser, dans le respect des principes
de base de l’accès au marché et du traitement national,
ainsi que des conditions régissant ledit accès et ledit traitement.
Il ore ainsi aux pays la possibilité d’autoriser les
prestataires étrangers de services à entrer sur leurs marchés
aux conditions qu’ils ont prédéterminées. Il couvre
un large éventail de services, des plus complexes aux plus
simples, selon quatre modes de prestation. Le mode de
prestation 3 – « présence commerciale » – qui couvre les
IED des prestataires de services, constitue le mode central
en matière de réglementation de l’investissement étranger.
L’accès au marché et le traitement national prévus par le
GATS ont des implications pour l’espace politique intérieur,
en particulier lorsqu’ils orientent les investissements
étrangers vers les objectifs de développement national et
promeuvent les entreprises nationales. La plupart des pays
africains ont peu de chances d’exporter leurs services, en
particulier ceux du mode 3, et leurs engagements risquent
ainsi de ne s’accompagner d’aucun avantage réciproque.
Malgré les demandes formulées par d’autres pays membres
de l’OMC – des économies développées, pour la plupart –
la majeure partie des pays africains reste donc prudente
en matière d’engagements, même si certains d’entre eux
ont accepté des contrats majeurs dans plusieurs secteurs
et sous-secteurs des modes 1, 2 et 3. Les États-Unis ont
par exemple demandé au Ghana, en 2002, de supprimer
toutes ses limitations sur l’accès au marché, et d’autoriser
le traitement national pour la prestation des services
énergétiques des modes 1, 2 et 3.
La portée que ces accords peuvent avoir en faveur de
l’équilibre des pays africains entre la protection de l’investissement
et l’accroissement du développement économique
dépend de leurs termes et du fait que leurs règles
et leurs limitations sont ajustées, ou non, aux objectifs de
développement et aux attentes sociales des pays 27 .
La question importante est par conséquent de savoir si, et
dans quelles proportions, les pays africains peuvent garder
la possibilité de procéder aux choix et aux décisions qui
leur sont nécessaires pour promouvoir leurs objectifs de
développement national, en inuant, par des mesures
directes ou indirectes, sur le montant et la nature des IED
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