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212 Les ressources minérales et le développement de l’Afrique Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique Sujets/thèmes/ questions Existe-t-il une obligation d’élaborer un plan de gestion environnementale pour obtenir des droits miniers ? Existe-t-il une obligation de mise à jour des informations présentées dans l’étude d’impact sur l’environnement lors de l’avancement du projet ? Botswana Oui, selon la section 65 du Mines and Minerals Act, un candidat à une licence minière doit préparer et soumettre une EIE complète. Cette EIE sera préparée conformément aux indications de la section 10 de l’EIA Act. Pays République démocratique du Congo Éthiopie Gabon Ghana Guinée Mozambique Oui, le candidat sera tenu de soumettre un plan de gestion environnementale avec sa candidature. Les autorités de licence exigent que le candidat à un droit minier soumette une EIE qui doit inclure, parmi d’autres éléments, des mesures visant à éliminer, minimiser ou atténuer les impacts négatifs (plan de gestion environnementale). Non. Non. L’agence environnementale concernée est tenue de suivre périodiquement la mise en œuvre des projets autorisés en vue d’assurer leur mise en conformité aux engagements et obligations xés. Pendant le suivi, l ’agence peut néanmoins exiger que le rapport EIE soit révisé ou actualisé si nécessaire. Non. La soumission d’un plan de gestion environnementale n’est pas une précondition à l’obtention de droits miniers. La personne responsable des activités pour lesquelles un rapport environnemental préliminaire ou une déclaration d ’impact sur l’environnement a été approuvé devra soumettre à l’Agence un plan de gestion environnementale au titre de ses opérations, dans un délai de 18 mois après le début de ses activités et ensuite, tous les trois ans. Non. En cas de surv e n a nc e d e changements importants dans l’environnement, par suite de causes naturelles, avant ou durant la mise en œuvre des activités ; en cas de survenance, le rapport d’évaluationenvironnementale et le plan de gestion environnementale seront révisés sur la base des nouvelles conditions environnementales. Non. Pour les activités classées en tant que Level 2 au titre du Mining Act, il est obligatoire d’élaborer un plan de gestionenvironnementale qui fera l’objet d’une approbationpréalable par l’entité compétente. Non. Non.
Sujets/thèmes/ questions Quelles sont les institutions ou responsables qui participent ou sont consultés dans la décision sur l’octroi des droits miniers ? Botswana Le Ministre du Ministère des Minerais, de l’Énergie et de l’Eau, le département des études géologiques et le département des Mines prennent part aux décisions relatives à l ’octroi/au refus d’un droit minier. Pays Appendices République démocratique du Congo Éthiopie Gabon Ghana Guinée Mozambique Le Ministre en charge des Mines et des Carrières, le Département géoologique, le Cadastre minier, le Directeur de l’Autorité provinciale pour les Mines, le Département en charge de la protection de l’environnement minier et le Comité interministériel nommé par le Ministre et la Direction des Mines. Le Bureau des Mines et de l ’Énerg ie du Gouvernement autonome régiona l nat iona l est responsable de l’octroi des licences sur les mines artisanales et les minerais de construction demandées par les investisseurs nationaux tandis que le Ministère des Mines et de l’Énergie émet les licences destinées aux autres activités minières. En vertu de la sec. 137 du Mines and Minerals Act, le Ministre des Mines ou tout autre Ministre responsable, le Commissaire des mines et le Bureau des affaires minières sont reponsable de l ’octroi ou du refus des contrats miniers. Le Ministère des A f fa ires foncières, forestières et minières, au nom du Président, et à réception des recommandations de la Commission sur les minerais, peut négocier, octroyer, révoquer, suspendre ou renouveller les droits miniers conformément à cette loi. Le Minist re des Mines et le Centre de la promotion et du développement des mines sont responsables de l’octroi des droits miniers. 213 L’autorité pertinente est en charge de l’octroi ou du refus des titres et permis miniers. Il n’y a pas de participation publique dans la prise décisionnelle. Le Conseil des ministres a les pouvoirs de réglementer la loi minière et d’approuver les réglementationsenvironnementales régissant les activités minières et la sécurité technique des m i n e s . L e Conseil national du développement durable a le pouvoir de proposer des mécanismes pour la simplification et l’ecacité des procédures d’octroi des licences pour certaines activités liées à l’utilisation des ressources naturelles.
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