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132 Les ressources minérales et le développement de l’Afrique Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique industrielle ». D’une manière générale, les implications à long terme des propositions de consolidation et de réduction des tarifs industriels pourraient nuire à la capitalisation, au progrès technologique et à la croissance de la productivité puisque ce sont eux qui détiennent les clés de la réduction des écarts de revenus et des retards à l’égard des pays plus riches. Outre l’OMC, divers accords de libre échange – notamment les APE entre la majorité des pays africains et leurs principaux partenaires commerciaux comme l’Union européenne (UE) – limiteront le recours aux tarifs pour les importations en provenance de l’UE. Les APE visent à remplacer les accords commerciaux préférentiels signés dans le cadre de l’Accord de Cotonou par des accords commerciaux compatibles avec l’OMC, même si ces derniers s’étendent au-delà du commerce des biens. En vertu des APE, les tarifs seront éliminés pour pas moins de 80% des importations en provenance de l’UE, sur certaines périodes dénies, et en échange d’un accès aux marchés de l’UE libre de droits et sans contingentement. Les dispositions de statu quo signient qu’aucun nouveau tarif ne pourra être introduit et que ceux existant ne pourront être accrus. Vu la taille et la diversité des biens fabriqués que l’Afrique importe de l’UE – en 2006, les machines, les produits chimiques et les produits manufacturés représentaient 78% des importations en provenance de l’UE 10 – l’élimination des tarifs aectera le soutien qu’ils apportent au développement de l’industrie manufacturière locale, notamment des activités liées aux ressources minérales. Les APE provisoires prévoient de courtes listes pour les produits sensibles exclus du démantèlement tarifaire et intègrent des clauses très étroites en matière de protection des industries naissantes. Ces clauses ne compensent pas l’espace de liberté politique qui est perdu du fait du démantèlement tarifaire appliqué à la plupart des biens européens en vertu des APE. Bien qu’il soit dicile de se prononcer précisément sur les implications contraignantes réelles de ces clauses sur l’industrialisation fondée sur les minéraux, les négociateurs nationaux et régionaux ne semblent pas avoir pris en compte le développement de ce secteur et des activités aérentes lors de la rédaction des listes de produits sensibles. Dans la plupart des cas, la création de ces listes repose sur des considérations statiques quant aux besoins des industries existantes: les objectifs politiques dynamiques, comme la diversication économique et la création de nouvelles industries, ont reçu une attention très réduite. De plus, les gouvernements nationaux et les blocs régionaux n’ont pas su coordonner la couverture des listes de produits sensibles à travers les groupements liés aux APE. Cette omission va freiner la création des chaînes de valorisation transfrontalières et empêcher l’optimisation de la valorisation des produits minéraux. « Cela signie que les futures politiques axées sur la promotion du développement des nouveaux secteurs productifs ne seront pas à même d’intégrer un élément de protection tarifaire sélectif, lequel est couramment présent dans ces politiques et a été largement utilisé, dans le passé, par les pays actuellement développés 11 . » Les tarifs industriels ne constituent pas toujours le meilleur outil de promotion pour la diversication et la modernisation technologique. Les pays en développement en ont néanmoins besoin pour leur arsenal: les tarifs applicables à certaines catégories de produits, qui reètent l’avancement de la modernisation technologique, peuvent constituer des instruments clés des politiques sectorielles pour soutenir la diversication et le progrès technologique 12 . De même, Akyuz (2009) constate que « puisque les industries n’émergent pas de manière spontanée, les tarifs peuvent être nécessaires pour les nouvelles industries plus avancées (comme les produits de haute technologie) car elles se créent consécutivement aux processus de modernisation industrielle tout en étant éliminées en faveur d’industries moins avancées (à forte intensité de main-d’œuvre, pour des produits à faible technologie) lorsqu’elles deviennent compétitives. Ainsi, à un moment donné, pour être ecace à l’égard de l’industrialisation, le recours aux tarifs nécessitera la coexistence de tarifs très bas et de tarifs très élevés. […] Dans le processus consécutif de la construction des industries compétitives placées sous une protection temporaire en tant qu’industries naissantes, le niveau optimal des tarifs, ainsi que leur structure, changeront avec le temps. »
Les accords commerciaux devront donc tenir compte de la capacité des pays en développement à se diversier et à moderniser leurs technologies. Barrières non tarifaires Les barrières non tarifaires présentes sur les marchés, en particulier ceux des pays développés, contraignent de longue date la viabilité des industries de transformation et de valorisation des pays en développement exportateurs de matières premières. Le nombre des mesures techniques, comme les normes de sécurité, les règlementations techniques, et les prescriptions visant des objectifs environnementaux, a fortement augmenté. En 2006, dix ans à peine après la n du Cycle de l’Uruguay, les prescriptions d’origine gouvernementale sur l’essai et la certication des produits avaient été multipliées par sept. Les barrières non tarifaires légitimes, qui visent à répondre aux préoccupations environnementales, orent des opportunités d’accès aux nouveaux marchés, ou protègent celles qui existent déjà, tout en se fondant sur des pratiques favorables à l’environnement. 13 Les problèmes surgissent cependant lorsque la nalité de ces mesures techniques dépasse le cadre des objectifs légitimes qui leur ont été Enjeux du commerce international et de l’investissement xés. Certains pays peuvent y avoir recours en tant qu’instruments stratégiques de leur politique commerciale, au point que ces mesures deviennent une forme de protectionnisme à même de réduire les importations de manière déloyale 14 . Lors des récentes négociations sur l’AMNA, une proposition de l’Argentine a mis en évidence le fait que les barrières non tarifaires faussent, par exemple, dans le secteur des produits chimiques, le commerce international et accroissent les coûts de transaction liés à l’exportation pour les industries nationales – plaçant ainsi ces dernières dans une position nettement désavantageuse par rapport aux autres producteurs de l’OMC. Au cours de ces dernières années, plusieurs pays exportateurs de minéraux ont fait part de leurs inquiétudes quant à la possibilité que les législations nationales et régionales se transforment en barrières non tarifaires pour les exportations minières des pays en développement. Un cas notable est exposé à l’encadré 9.1. 133
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