L'autonomisation des ruraux pauvres et la volatilité des politiques en ...

Autonomisation des Ruraux Pauvres et Volatilité des Politiques de Développement en Tunisie
Rapport de Synthèse, Mai 2006
L’OEP pratique auprès des éleveurs privés un système de subvention, accompagné d’un suivi
technique approprié et assidu, afin de les encourager à améliorer leur parcours. Un système de
compensation est instauré à cet effet, afin de combler le manque à gagner durant la période de mise en
défens des parcours améliorés. Pour cela, on prend comme base de calcul la valeur fourragère à
compenser par hectare aménagé, qui est fixée à 160 unités fourragères (UF) par hectare et par an, en
fonction de la production potentielle des parcours. Cette valeur est actuellement fixée à 45 dinars par
hectare et par an, pour une période de trois ans pour les parcours pérennes et pour une année pour les
resemis ; 15 dinars sont nécessairement donnés sous forme de transfert de technologie (traitement de
la paille à l’urée, blocs alimentaires, élèves-béliers améliorateurs) et 30 dinars, en partie ou totalement,
sous forme d’aliments concentrés ou de transfert de technologie.
4.4 Instruments de suivi et d’arbitrage
L’attention portée à la question du suivi et de l’évaluation n’est certes pas à la mesure de son
importance. Différents organismes emploient, à des degrés divers, un certain nombre d’outils pour
effectuer le suivi de projets et programmes, notamment de ceux impliquant la coopération
internationale : rapports annuels, rapports de visite sur le terrain, procès-verbaux de réunions, rapports
de fin de projet, et ainsi de suite.
Cette démarche est cependant biaisée par deux phénomènes :
- L’absence notable d’indicateurs, tout particulièrement au sein des projets et stratégies établis
et financés par la Tunisie, ne permet une évaluation fiable de l’évolution des activités et des
résultats.
- Une seconde lacune est associée à cette première, à savoir le manque d’objectivité des
évaluations effectuées. En effet, celles-ci sont souvent réalisées par ceux-là mêmes qui ont
conçu les projets au sein des administrations, aussi le besoin d’une évaluation plus neutre et
plus objective, effectuée par des experts non impliqués dans le système, se fait-il sentir.
Pour ce qui est des questions d’arbitrage, la situation est diversifiée :
- Le Code des forêts définit les droits d’usage, les cas de délits, les sanctions et les organes qui
en sont chargés, en ce qui concerne les parcours des forêts et les parcours collectifs et
domaniaux soumis au régime forestier.
- Pour les parcours privés, les litiges sont résolus par entente ou devant les tribunaux.
- Pour les terres collectives non soumises au régime forestier, il existe deux possibilités
d’arbitrage: l’arbitrage informel, sur intervention des chefs de tribu et des chefs de famille, et
l’arbitrage formel. Ce dernier peut à son tour prendre deux formes : l'action de suspension de
trouble – il faut dans ce cas présenter la plainte devant le tribunal cantonal de la zone du litige
– ou des procédures alternatives prévues par la loi faisant intervenir les structures de base.
On compte deux échelles d’arbitrage : une échelle de première instance et une échelle de deuxième
degré. Les litiges sont réglés selon deux critères fondamentaux, selon qu’il s’agit de terres el arch ou
non et selon la situation de la terre objet du litige – suivant qu’il s’agit d’une même délégation ou que
les limites s’étendent sur plusieurs délégations d’un même gouvernorat ou bien sur plusieurs
gouvernorats. Les structures de base - Conseil de gestion (CG), Conseil de tutelle locale (CTL),
Conseil de tutelle régionale (CTR) et Ministère du domaine de l’État et des affaires foncières - sont
chacune habilitées à régler un certain type de conflits. Les décisions prises sont homologuées par le
Gouverneur pour le CG et par le Ministère pour les CTL et les CTR.
Chapitre II. Les Politiques de l’État et l’Autonomisation : le cas des politiques pastorales 28