Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

• au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où lespeines imposées ont été purgées• la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’uneinfraction punissable par mise en accusation• elle n'a pas, dans les cinq dernières années, été déclaréecoupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale (autrequ'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loisur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le systèmede justice pénale pour les adolescents)• elle n’a pas, avant les cinq dernières années, été déclaréecoupable au Canada de plus d'une infraction punissable parprocédure sommaire (autre qu'une infraction qualifiée decontravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou uneinfraction à la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents)• elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclaréecoupable, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui,commise au Canada, constituerait une infraction à une loifédérale (autre qu'une infraction qualifiée de contravention envertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loisur le système de justice pénale pour les adolescents)• elle n’a pas été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada,d’une infraction visée à l’alinéa 36(2)b) de la LIPR qui,commise au Canada, constituerait une infraction punissablepar mise en accusation• elle n’a pas commis l’infraction visée à l’alinéa 36(2)c) de laLIPRc) la personne qui a commis, à l’extérieur du Canada, au plus uneinfraction qui, commise au Canada, constituerait une infractionpunissable par mise en accusation (y compris une infraction« mixte ») et punissable au Canada d’un emprisonnement maximalde moins de dix ans, si les conditions suivantes sont réunies :• au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment oùl’infraction a été commise• la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’uneinfraction punissable par mise en accusation• elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infractionpunissable par procédure sommaire dans lesdix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant lesdix dernières années (autre qu’une infraction qualifiée decontravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou uneinfraction à la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents)Appels d’une mesure de renvoi 28 Services juridiques1 er janvier 2009 Équivalence – Chap. 8