Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

norme de preuve ne s’applique qu’aux questions de fait : Morenoc. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),[1994] 1 C.F. 298 (C.A.), p. 311.Par conséquent, la norme des « motifs raisonnables [de penser] » ne s’appliquepas aux conclusions de droit. Les conclusions de droit sont examinées par la Courfédérale selon la norme de la décision correcte 3 .PRINCIPES GÉNÉRAUXTrouver, dans une loi fédérale, l’équivalent de l’infraction commise àl’étrangerUne personne peut être interdite de territoire pour grande criminalité oucriminalité en raison d’une déclaration de culpabilité pour une infraction commise àl’extérieur du Canada ou pour avoir commis, à l’extérieur du Canada, un fait – acte ouomission – qui constitue une infraction à l’endroit où il a été commis. Dans ce derniercas, il n’est pas nécessaire qu’une déclaration de culpabilité ait été prononcée ni que desaccusations criminelles aient été portées à l’étranger.Il faut alors déterminer si l'infraction dont la personne a été déclarée coupable oule fait – acte ou omission – commis par celle-ci constituerait, s’il avait été commis auCanada, une infraction punissable en vertu du droit canadien 4 . L’infraction prévue par laloi canadienne doit figurer dans une loi fédérale. Pour l’application de la LIPR, lesinfractions punissables par mise en accusation comprennent les « infractions mixtes », c.-à-d. les infractions punissables au Canada par procédure sommaire ou par mise enaccusation (alinéa 36(3)a) de la LIPR).Établissement de l’équivalenceL’établissement de l’équivalence consiste à trouver une infraction prévue par laloi canadienne équivalente à une infraction commise à l’étranger qui sous-tend unedéclaration de culpabilité prononcée à l’étranger. Les principes à suivre pour déterminerl’équivalence ont été élaborés dans le cadre des déclarations de culpabilité prononcées àl’étranger et ont été formulés dans plusieurs arrêts de principe de la Cour d’appel34Ibid., para 37.Dans l’affaire Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Burgon, [1991] 3 C.F. 44 (C.A.), lejuge Mahoney affirme ce qui suit, à la page 50 :En revanche, comme nous le savons bien, certains pays punissent sévèrement, voire même sauvagement,des infractions que nous considérons relativement mineures. Pourtant, le législateur fédéral a bien préciséque c’est la norme canadienne, et non la norme étrangère, de la gravité des crimes, mesurée en fonction dela durée possible de la peine, qui régit l’admissibilité au Canada. Le fondement logique de l’exclusionprévue à l’alinéa 19(1)c) doit certainement être la gravité relative - envisagée d’un point de vue canadien -de l’infraction dont la personne en cause a été déclarée coupable et non les conséquences réelles de cetteconclusion en droit interne étranger.Appels d’une mesure de renvoi 4 Services juridiques1 er janvier 2009 Équivalence – Chap. 8