Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

Chapitre 11La Charte et la LIPRIntroductionLa Section d’appel de l’immigration (SAI) est appelée à examiner des questionsconstitutionnelles dans divers contextes. Ce chapitre passe en revue la législation et lajurisprudence en ce qui concerne les contestations constitutionnelles dans les appelsd’une mesure de renvoi interjetés devant la SAI.La Charte et la compétence de la Section d’appel de l’immigrationLes tribunaux ont rendu des jugements pour indiquer dans quelles circonstancesles tribunaux administratifs peuvent se pencher sur des questions liées à la Chartecanadienne des droits et libertés 1 (la Charte) et quand les tribunaux peuvent accorder desréparations en vertu de la Charte. En particulier, la Charte prévoit trois moyens de fairevaloir une violation des droits qu’elle garantit. Chacun sera examiné séparément.Paragraphe 24(1)24(1) Toute personne, victime de violation ou de négation desdroits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peuts'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que letribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.La compétence de la SAI pour accorder une réparation en vertu de cettedisposition dépend du fait que la SAI soit considérée ou non comme un tribunalcompétent dans le contexte où on lui demande d’accorder une réparation. Il découle del’ensemble de la jurisprudence que ce paragraphe ne confère pas de nouvellescompétences à quelque tribunal que ce soit. Un tribunal est compétent, suivant leparagraphe 24(1), s’il a compétence sur la personne, la matière et la réparationrecherchée, en vertu d’une source juridique distincte de la Charte 2 . Par conséquent, onpeut envisager la possibilité que, dans des circonstances particulières, la SAI soitreconnue comme étant « un tribunal compétent », pour autant qu’elle ait la compétence,12Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada(U.K.), 1982, ch. 11.Singh c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1985] 1 R.C.S. 177; Mills c. laReine, [1986] 1 R.C.S. 863; Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail),[1991] 2 R.C.S. 5; Mooring c. Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles),[1996] 1 R.C.S. 75.Appels d’une mesure de renvoi 1 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11