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EnquêtesLorsque le ministre défère un cas à la SI aux termes du paragraphe 44(2) de laLIPR, la SI doit tenir une audience afin de déterminer si le résident permanent oul’étranger faisant l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) est interdit deterritoire. Selon la conclusion du tribunal en matière d’interdiction de territoire, il doit, envertu de l’article 45 de la LIPR, autoriser la personne à entrer ou à séjourner au Canadaou prendre la mesure de renvoi applicable en vertu du Règlement sur l’immigration et laprotection des réfugiés (RIPR). Conformément au paragraphe 44(2), le ministre peut,dans certains cas, déclarer la personne interdite de territoire et prendre une mesure derenvoi sans déférer le cas à la SI.Selon le paragraphe 44(2) et l’alinéa 45d) de la LIPR, le ministre ou la SI peut,selon le cas, prendre une mesure de renvoi contre un résident permanent ou un étrangerqui est interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs énoncés aux articles 34 à 42de la LIPR. La compétence du ministre ou de la SI à l’égard de l’interdiction de territoireet du renvoi est établie au paragraphe 44(2) et à l’article 45 de la LIPR, de même qu’auxarticles 227, 228 et 229 du RIPR, lesquels précisent notamment la mesure de renvoiappropriée à chaque cas. Le paragraphe 44(2) de la LIPR et le paragraphe 228(1) duRIPR énoncent les cas qui relèvent de la compétence du ministre, et les paragraphes227(1) et 229(1) du RIPR, ceux relevant de la compétence de la SI. L’article 45 de laLIPR énonce les décisions que peut rendre la SI à l’issue d’une enquête.Les personnes faisant l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) dela LIPR peuvent tenter d’entrer au Canada à un point d’entrée ou peuvent déjà être auCanada. L’ancienne Loi sur l’immigration prévoyait des catégories de personnesinterdites de territoire au point d’entrée, des motifs justifiant le renvoi de personnes quisont déjà au Canada ainsi qu’une audience et un processus de renvoi distincts. La LIPRne fait pas de distinction entre les motifs d’interdiction de territoire et l’audience et leprocessus de renvoi applicables aux personnes qui tentent d’entrer au Canada (les casexaminés au point d’entrée) et aux personnes qui sont déjà au Canada (les cas examinésau pays). À l’article 45 de la LIPR, le législateur a regroupé et reproduit les décisionspouvant être rendues en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration à l’égard des casexaminés au point d’entrée et des cas examinés au pays.Mesures de renvoiAux termes de l’article 223 du RIPR, il y a trois types de mesures de renvoi : lesmesures d’interdiction de séjour, les mesures d’exclusion et les mesures d’expulsion.Les paragraphes 228(1), 228(2) et 229(1) du RIPR indiquent la mesure de renvoià prendre en regard du motif d’interdiction de territoire en cause et déterminent les caspour lesquels le ministre et la SI ont la compétence de prendre une mesure de renvoi. Ilimporte de souligner que le tribunal n’a pas la compétence discrétionnaire concernant lamesure de renvoi qu’il convient de prendre; si, par exemple, l’intéressé est interdit deterritoire pour deux motifs, en application des alinéas 34(1)c) et 40(1)a) de la LIPR(sécurité et fausses déclarations, respectivement), deux mesures de renvoi doivent êtreprises – une mesure d’interdiction de séjour et une mesure d’exclusion. Aux termes duAppels relatifs à une mesure de renvoi 2 Services juridiques1 er janvier 2009 Appels interjetés par le ministre – Chap. 12
paragraphe 49(2) de la LIPR, une mesure de renvoi prise contre un demandeur d’asile estconditionnelle.Questions relatives à l’admissibilitéLorsque le ministre fait appel de la décision rendue par un commissaire de la SI,la SAI est saisie de diverses questions visant à savoir si une personne ayant fait l’objetd’une enquête n’est pas interdite de territoire. Voici certaines des questions ayant étésoulevées dans le cadre d’appels interjetés par le ministre en vertu du paragraphe 63(5) dela LIPR :• l’intimé est-il interdit de territoire pour fausses déclarationsaux termes de l’alinéa 40(1)a) de la LIPR 1 ?• l’intimé est-il visé à l’alinéa 34(1)f) de la LIPR (membre d’uneorganisation impliquée dans le terrorisme) 2 ?• l’intimé est-il interdit de territoire pour grande criminalité 3 ?• l’intimé est-il interdit de territoire pour criminalité organisée 4 ?Nature d’un appel interjeté en application du paragraphe 63(5)Le fardeau de la preuve fondé sur la prépondérance des probabilités incombe auministre; afin que le ministre obtienne gain de cause, il doit démontrer que la décisionrendue par la SI est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait 5 . Le tribunal doit fondersa décision sur « les éléments de preuve […] qu’il considère crédibles ou dignes de foi enl’occurrence » 6 . L’audience tenue par la SAI est une audience de novo, et des éléments depreuve supplémentaires dont ne disposait pas la SI peuvent être pris en considération 7 .Cependant, en pratique, souvent aucun nouvel élément de preuve n’est présenté, etl’affaire est renvoyée en invoquant le dossier et les observations écrites des deux parties.1234567Voir M.S.P.P.C. c. Zhai, Ning (SAI VA6-02206), Ostrowski, 6 mars 2007; M.S.P.P.C. c. Amin, ImranChaudhary (SAI VA6-00292), Lamont, 14 mars 2007.Voir M.S.P.P.C. c. Abramishvili, Givi (SAI VA5-01125), Nest, 16 janvier 2007; M.S.P.P.C. c. Singh,Jasvir (SAI VA5-00776), Workun, 22 juin 2005; M.S.P.P.C. c. Seyed, Zia Mushtaq (SAI VA6-00066),Ostrowski, 12 mars 2007. Voir les cas de la Cour fédérale suivants : M.C.I. c. Qureshi, Mohammad(C.F., IMM-1565-07), Phelan, 15 octobre 2007; 2007 CF 1049; Memon, Javed c. M.C.I. (C.F., IMM-4674-07), Zinn, 14 mai 2008; 2008 CF 610.Voir Amin, supra, note 1.Voir M.S.P.P.C. c. Chung, Jae Kwon (SAI VA6-02680), Shahriari, 23 juillet 2007. Voir la décision dela Cour fédérale dans Contreras Mendoza, Roberto Ernesto c. M.S.P.P.C. (C.F., IMM-1160-07), deMontigny, 19 septembre 2007; 2007 CF 934.Paragraphe 67(1) de la LIPR.Alinéa 175(1)c) de la LIPR.Voir Contraras Mendoza, supra, note 4, où la Cour confirme la compétence de novo de la SAI.Appels relatifs à une mesure de renvoi 3 Services juridiques1 er janvier 2009 Appels interjetés par le ministre – Chap. 12
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Section d’appel de l’immigratio
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IntroductionLe présent document po
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Chapitre deuxDroit d’appelIntrodu
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Les appels interjetés aux termes d
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Personnes protégéesL’étranger
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La façon dont la SAI devrait analy
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Canada. Un agent d’immigration ou
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Chapitre quatreVisas sous le régim
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demandeur sur le fait que ces agent
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Le présent chapitre ne traite que
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Déclarations de culpabilité prono
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S’il n’est pas question à l’
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Crimes transfrontaliersLes étrange
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L’article 18.1 du Règlement, cep
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Chapitre huitÉquivalenceIntroducti
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La réadaptation présumée au sens
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Legault, Alexander Henri c. S.G.C.
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Chapitre neufCompétence discrétio
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justifiant, vu les autres circonsta
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preuve, même lorsque l’appelant
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