Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

En rejetant l’appel interjeté par un appelant atteint de troubles mentaux, la SAI asouligné que la vie de l’appelant pouvait difficilement être plus tragique en Écossequ’elle ne l’a été au Canada 98 .La Loi oblige la SAI à tenir compte des « circonstances particulières del’espèce », dans leur ensemble. Ainsi, la SAI peut examiner les conditions favorables etdéfavorables dans le pays de destination, y compris l’accès à l’emploi ou aux soinsmédicaux, le cas échéant. Si l’appelant soutient qu’il existe des motifs sérieux de croirequ’il sera soumis à un risque de torture à son renvoi dans le pays choisi, la SAI devratenir compte des répercussions des décisions rendues dans Suresh et Ahani 99 .Dans Chandran 100 , la Section de première instance de la Cour fédérale a confirméla décision de la SAI dans laquelle le tribunal, même s’il a rejeté l’appel, a reconnucomme un facteur favorable le fait que l’appelant ait reçu une transfusion de sangcontaminé par la maladie de Creutzfield-Jacob. L’appelant avait soutenu que le Canadadevrait être tenu de lui prodiguer des soins s’il devait contracter la maladie.Intérêt supérieur de l’enfantDu fait de la LIPR, la SAI a l’obligation législative de prendre en comptel’ « intérêt supérieur de l’enfant » dans l’exercice de sa compétence discrétionnaire.Toutefois, l’entrée en vigueur de la LIPR ne modifie pas considérablement l’analyse quiest faite de ce principe 101 .Depuis le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Baker 102 en1999, la SAI renvoie à l’arrêt Baker, arrêt clé selon lequel il faut prendre en comptel’ « intérêt supérieur des enfants » et accorder à ce facteur un poids considérable dans lesappels d’une mesure de renvoi. Même avant l’affaire Baker, la Commission d’appel de9899100101102McGregor, supra, note 77.Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, et Ahani c.Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 2, décisions publiées par laCour suprême du Canada le 11 janvier 2002, en même temps que les affaires Chieu et Al Sagban.Chandran, Rengam c. M.C.I. (C.F. 1 re inst., IMM-126-98), Rothstein, 26 novembre 1998.Dans Bolanos, Jonathan Christian c. M.C.I. (C.F., IMM-6539-02), Kelen, 5 septembre 2003; 2003CF 1032, la Cour a rejeté l’argument du demandeur selon lequel la loi exige désormais uneévaluation plus détaillée de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par une demandefondée sur l’existence de motifs d’ordre humanitaire comparativement aux évaluations faites dansles décisions rendues après l’arrêt Baker. La Cour a jugé que le paragraphe 25(1) de la LIPRincorpore à la loi la décision Baker et que rien dans son libellé n’indique l’intention du législateurd’exiger une évaluation plus détaillée de l’intérêt supérieur de l’enfant que celle qui est faite par laCour suprême du Canada dans cet arrêt. Ainsi, les cas visés au paragraphe 114(2) de l’ancienne Loisur l’immigration qui sont ultérieurs à l’arrêt Baker continuent de s’appliquer aux demandesfondées sur l’existence de motifs d’ordre humanitaire faites sous le régime de la LIPR.Baker c. Canada (M.C.I.) [1999] 2 R.C.S. 817 (L’Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin,Bastarache et Binnie; Cory et Iacobucci, motifs concordants en partie, 9 juillet 1999), accueillantl’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale, [1997] 2 C.F. 127 (C.A.), rejetant l’appel d’unedécision de la Section de première instance de la Cour fédérale (1995), 31 Imm. L.R. (2 e ) 150 (C.F.1 re inst.), rejetant la demande de contrôle judiciaire.Appels d’une mesure de renvoi 24 Services juridiques1 er janvier 2009 Compétence discrétionnaire – chap. 9