Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

avant la création de cette carte doivent demander leur carte de résident permanent 24 dansle but de faire l’objet d’un contrôle visant à déterminer s’ils sont effectivement résidentspermanents. La remise ou la délivrance de la carte de résident permanent (parfois appeléecartes du Canada) se fait au Canada uniquement 25 .Bien que la carte de résident permanent constitue une preuve du statut de résidentpermanent, la délivrance d’une telle carte ne confère pas de statut. La signification de lacarte de résident permanent a été expliquée par la Cour fédérale dans Ikhuiwu :[…] le régime législatif prévu à la LIPR établit clairement que lasimple possession d’une carte de résident permanent ne constituepas une preuve concluante quant au statut d’une personne auCanada. En vertu du paragraphe 31(2) de la LIPR, la présomptionselon laquelle le détenteur d’une carte de résident permanent est unrésident permanent est manifestement réfutable. En l’espèce, il estmanifeste que la carte de résident permanent, qui a été délivrée parerreur après que l’agente des visas au Nigeria eut conclu que ledemandeur avait perdu son statut de résident permanent, ne pouvaitpas lui conférer le statut juridique de résident permanent et nepouvait pas non plus avoir pour effet de rétablir son statut derésident permanent qu’il avait antérieurement perdu parce qu’il nesatisfaisait pas aux exigences en matière de résidence 26 .La personne à l’extérieur du Canada qui n'a pas de carte de résident permanent estprésumée ne pas avoir le statut de résident permanent 27 . Bien que la carte de résidentpermanent ne soit pas nécessaire pour être présent au Canada ou pour y entrer, elle estexigée par les transporteurs pour venir au Canada à titre de résident permanent 28 .La carte de résident permanent a une durée de validité qui varie selon la situationde chaque résident permanent. En règle générale, la carte de résident permanent est validepour une période de cinq ans 29 . Toutefois, la période de validité est restreinte à une annéeseulement si le statut de résident permanent fait l’objet d’un nouvel examen. Une cartevalide pour une durée d’un an sera délivrée au résident permanent en attente d’unedécision finale rendue hors du Canada quant au manquement à son obligation derésidence 30 . Une carte valide pour une période d’un an est également délivrée dans le cas24Alinéa 53(1)b) du RIPR.25Article 55 du RIPR.26Ikhuiwu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 35, paragraphe 19.27Paragraphe 31(2) de la LIPR.28Aux termes de l’alinéa 259f) du RIPR, pour l’application du paragraphe 148(1) de la LIPR, la carte derésident permanent est un document réglementaire. L’alinéa 148(1)b) dispose qu’il est interdit auxcompagnies de transport d’amener au Canada les personnes qui ne sont pas munies de documentsréglementaires.29Paragraphe 54(1) du RIPR.30Alinéa 54(2)a) du RIPR.Appels d’une mesure de renvoi 4 Services juridiques1 er janvier 2009 Résidence permanente – chap. 3