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expresse dans le calcul de la durée de la peine par le juge ayant prononcé la peine, estconsidérée comme faisant partie de la peine aux termes du paragraphe 64(2) de la LIPR.Article 65 de la LIPRÀ de rares occasions, une personne titulaire d’un visa de résident permanent peutinterjeter appel à la SAI en vertu du paragraphe 63(2) de la LIPR, mais l’article 65 peutfaire en sorte que la SAI perde sa compétence pour accueillir l’appel ou ordonner unsursis à la mesure de renvoi pour des motifs d’ordre humanitaire. Voici la façon dontl’article 65 peut restreindre ce motif d’appel :65. Dans le cas de l’appel visé aux paragraphes 63(1) ou (2) d’unedécision portant sur une demande au titre du regroupementfamilial, les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris enconsidération que s’il a été statué que l’étranger fait bien partie decette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire.L’article 65 est appliqué le plus souvent pour restreindre les appels fondés sur desmotifs d’ordre humanitaire lorsqu’un appel est interjeté en vertu du paragraphe 63(1) à lasuite du rejet d’une demande de parrainage, mais il peut également être appliqué dans lescas où une personne arrive à un point d’entrée munie d’un visa de résident permanentobtenu à la suite de l’accueil d’une demande de parrainage. Si une mesure de renvoi estprise contre cette personne, l’agent d’immigration l’autorisera à entrer au Canada aux finsde l’enquête ou de l’appel. La personne pourrait par la suite interjeter appel à la SAI envertu du paragraphe 63(2) de la LIPR. Dans cette situation, par application de l’article 65,la SAI perd compétence pour envisager la possibilité d’accueillir l’appel ou d’ordonnerun sursis à la mesure de renvoi pour des motifs d’ordre humanitaire s’il n’est pas établi aupréalable que la personne est membre de la catégorie du regroupement familial.Selon l’interprétation de la SAI, l’article 65 s’applique seulement aux personnestitulaires d’un visa de résident permanent obtenu à la suite d’une demande de parrainageaccueillie. Dans Kajagian 44 , la SAI a conclu que l’article 65 ne s’appliquait pas et, parconséquent, n’entraînait pas la perte de sa compétence discrétionnaire. Dans cette affaire,les appelants avaient obtenu des visas en tant que personnes à charge accompagnant untravailleur qualifié. Ils étaient venus au Canada malgré le fait que le demandeur principal(le travailleur qualifié) était décédé avant son arrivée. La SAI a conclu que l’article 65 nes’appliquait pas, en ce sens qu’il ne s’agissait pas d’un appel reposant sur l’appartenanceà la catégorie du regroupement familial. La SAI a statué ce qui suit :44Le tribunal estime que l’article 65 de la LIPR reflètemanifestement la nature spéciale que le législateur a reconnue à la« catégorie du regroupement familial » et qu’il constitue unmécanisme de protection grâce auquel le législateur a tenté d’enprotéger l’intégrité. Comme le présent appel ne repose pas surl’appartenance à la catégorie du regroupement familial, mais plutôtsur la catégorie des travailleurs qualifiés, les dispositions deKajagian, supra, note 17.Appels d’une mesure de renvoi 16 Services juridiques1 er janvier 2009 Droit d’appel – chap. 2
l’article 65 ne peuvent pas trouver application. En conséquence, letribunal conclut que les appelants peuvent invoquer des motifsd’ordre humanitaire dans le cadre de l’appel intenté devant laSAI 45 .45Kajagian, supra, note 17, paragraphe 11.Appels d’une mesure de renvoi 17 Services juridiques1 er janvier 2009 Droit d’appel – chap. 2
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Furtado, Valentina Cordeiro c. M.C.
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