Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

More documents

Recommendations

Info

fédérale dans Hundal 22 et les faits de l’espèce, car l’agent des visas avait en l’espèce prisla décision d’annuler le visa et avait communiqué sa décision à l’appelante. L’équitéprocédurale n’exige pas qu’un avis soit effectivement donné à l’appelante pour l’informerde la révocation de son visa. Le bureau des visas a fait tout ce qu’on pouvait s’attendrequ’il fasse en transmettant l’avis à l’adresse fournie par l’appelante. L’appelante n’étaitpas titulaire d’un visa en cours de validité à son arrivée à un point d’entrée et, parconséquent, elle ne pouvait pas interjeter appel à la SAI.Dans un autre cas entendu par la SAI, Lionel 23 , un agent d’immigration au Canadaa décidé d’annuler le visa de l’appelant et a demandé aux fonctionnaires au bureau desvisas de tenter de récupérer le visa. L’appelant a reçu un télégramme l’informant qu’ildevait se présenter au bureau du Haut Commissaire avec son passeport et son visa,toutefois il n’a jamais été informé que son visa n’était plus valide. Il s’est rendu au pointd’entrée. La SAI a statué qu’il ne suffisait pas de convoquer l’appelant à une réunion aubureau des visas; il fallait l’informer explicitement de la révocation de son visa. Commeil n’a pas été ainsi informé, le visa de l’appelant était toujours valide et l’appelant était enpossession d’un visa en cours de validité lorsqu’il est arrivé au point d’entrée.Dans l’affaire Chhoker 24 , décision rendue sous le régime de la LIPR, larépondante a retiré son parrainage après la délivrance d’un visa de résident permanent àson mari. Ce dernier a amorcé son voyage au Canada peu après et n’a pas reçu letélégramme envoyé par le bureau des visas l’informant que le visa n’était pas valide et luidemandant de retourner le document. À son arrivée au point d’entrée, l’appelant a étéfrappé d’une mesure d’exclusion. Il a interjeté appel en application du paragraphe 63(2)de la LIPR. La question de savoir si l’appelant était ou non titulaire d’un visa de résidentpermanent s’est posée dès le début de l’audience. Selon le conseil du ministre, l’appelantn’était pas titulaire d’un visa de résident permanent et, conséquemment, la SAI n’avaitpas compétence pour entendre l’appel. Le commissaire a conclu que le visa n’était plusvalide à partir du moment où il avait été annulé avant l’arrivée de l’appelant au pointd’entrée.22Hundal, supra, note 4.23M.C.I. c. Lionel, Balram Eddie (SAI T98-01553), D’Ignazio, 9 avril 1999. Les faits de cette affairesont très semblables aux faits de l’affaire Medel c. Canada (Ministre de l’Emploi et del’Immigration), [1990] 2 C.F. 345 (C.A.) dont il est plus amplement question au chapitre 5, section5.4.2.).24Chhoker, Gurtej Singh c. M.C.I., (SAI VA3-00958), Workun, 4 janvier 2004. Il n'est pasexpressément question d'absence de compétence dans la décision, mais l'appel a été rejeté sansqu'il soit fait mention de motifs d'ordre humanitaire, ce qui donne à penser que le tribunal areconnu implicitement que l'appelant n'avait pas en fait le droit d'interjeter appel.Appel d’une mesure de renvoi 6 Services juridiques1 er janvier 2009 Visas sous le régime de la LIPR – Ch. 4
AFFAIRESChhoker, Gurtej Singh c. M.C.I., (SAI VA3-00958), Workun, 4 janvier 2004 6De Decaro : Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. De Decaro,[1993] 2 C.F. 408 (C.A.) 3Hundal : Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. Hundal (C.A.F.,A 406-95), Strayer, Linden, Robertson, 20 novembre 1996 3Hundal : Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. Hundal [1995]3.C.F. 32, para 13 2Hundal, Kulwant Kaur c. M.C.I. (SAI V97-01735), Clark, 17 août 1998 5Lionel : M.C.I. c. Lionel, Balram Eddie (SAI T98-01553), D’Ignazio, 9 avril 1999 6McLeod c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), (C.A.F., A-887-96),6 novembre 1998; [1999] 1 C.F. 257 4Medel c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), [1990] 2 C.F. 345(C.A.) 6Oloroso c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) [2001] 2 C.F. 45 5Seneca : Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. Seneca [1998] 3 C.F.494 (1 ère instance) 5Seneca : Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. Seneca [1999]A.C.F. 1503 5Wong : M.E.I. c. Wong, Yuet Ping (C.A.F., A-907-91), Hugessen, MacGuigan, Decary,17 mai 1993 4Zhang, Xiao Ling c. M.C.I. (C.F., IMM-4249-06), de Montigny, 5 juin 2007, 2007 C.F.593 2Appel d’une mesure de renvoi 7 Services juridiques1 er janvier 2009 Visas sous le régime de la LIPR – Ch. 4
Page 1 and 2: Section d’appel de l’immigratio
Page 3 and 4: - 2 -I trust that you will find thi
Page 5 and 6: IntroductionLe présent document po
Page 7 and 8: Chapitre deuxDroit d’appelIntrodu
Page 9 and 10: Les appels interjetés aux termes d
Page 11 and 12: délivrance d’un visa avant que c
Page 13 and 14: Dans Geda 17 , la SAI a conclu que
Page 15 and 16: Personnes protégéesL’étranger
Page 17 and 18: La façon dont la SAI devrait analy
Page 19 and 20: Dans Nabiloo 34 , la Cour fédéral
Page 21 and 22: compte dans le calcul de la peine d
Page 23 and 24: l’article 65 ne peuvent pas trouv
Page 25 and 26: Mihalkov, Miroslav Vassil c. M.S.P.
Page 27 and 28: imposées par le Règlement sur l
Page 29 and 30: avant la création de cette carte d
Page 31 and 32: décision et revendiquer ses droits
Page 33 and 34: Canada. Un agent d’immigration ou
Page 35 and 36: canadienne ne peut pas être une «
Page 37 and 38: Cette question a été tranchée pa
Page 39 and 40: Les résidents permanents ne perden
Page 41 and 42: Une demande a été rejetée à l
Page 43: Chapitre quatreVisas sous le régim
Page 47: Cependant, par la suite, dans la l
Page 51 and 52: a) directement ou indirectement, fa
Page 53 and 54: • l’omission de révéler que s
Page 55 and 56: demandeur sur le fait que ces agent
Page 57 and 58: 63. (5) Le ministre peut interjeter
Page 59 and 60: • la possibilité de réadaptatio
Page 61 and 62: mari et le Canada. L’appelante av
Page 63 and 64: Medel c. Canada (Ministre de l'Empl
Page 65 and 66: (4) L’entrepreneur doit fournir
Page 67 and 68: fédérale dans Mohammed 9 , où la
Page 69 and 70: AFFAIRESAteeq, Shaista c. M.E.I. (S
Page 71 and 72: Le présent chapitre ne traite que
Page 73 and 74: Déclarations de culpabilité prono
Page 75 and 76: S’il n’est pas question à l’
Page 77 and 78: Crimes transfrontaliersLes étrange
Page 79 and 80: L’article 18.1 du Règlement, cep
Page 81 and 82: AFFAIRESAlouache, Samir c. M.C.I. (
Page 83 and 84: Chapitre huitÉquivalenceIntroducti
Page 85 and 86: • la SI doit prendre la mesure de
Page 87 and 88: fédérale. Il n’est pas claireme
Page 89 and 90: On ne peut supposer qu’il y a éq
Page 91 and 92: de la preuve, des deux ressorts ne
Page 93 and 94: ou étaient d’autre part établis
Page 95 and 96: connue de notre droit [c.-à-d. vol
Page 97 and 98: ejeté l’argument du demandeur se
Page 99 and 100:
Commettre, à l’extérieur du Can
Page 101 and 102:
À mon avis, l’article 19(1)c) ne
Page 103 and 104:
Absolutions et réhabilitationsLes
Page 105 and 106:
Dans l’affaire Lui 58 , la Sectio
Page 107 and 108:
discuté du sens et de la portée d
Page 109 and 110:
La réadaptation présumée au sens
Page 111 and 112:
• elle n’a pas, dans les dix de
Page 113 and 114:
pour adultes, cela constituait une
Page 115 and 116:
CASESAguilar : M.C.I. c. Aguilar, V
Page 117 and 118:
Legault, Alexander Henri c. S.G.C.
Page 119 and 120:
Chapitre neufCompétence discrétio
Page 121 and 122:
justifiant, vu les autres circonsta
Page 123 and 124:
preuve, même lorsque l’appelant
Page 125 and 126:
infraction est grave, peu importe l
Page 127 and 128:
Dans un autre cas, tenant compte du
Page 129 and 130:
concernant un réfugié au sens de
Page 131 and 132:
admissible. Les commissaires ont st
Page 133 and 134:
en exerçant sa compétence discré
Page 135 and 136:
Le simple écoulement du temps sans
Page 137 and 138:
en sa faveur. Ainsi, par exemple, d
Page 139 and 140:
préjudice qui pourrait découler d
Page 141 and 142:
PréjudiceDans l’exercice de sa c
Page 143 and 144:
l’immigration et la SAI ont pris
Page 145 and 146:
déclaré que le décideur qui exam
Page 147 and 148:
ordonnance interdisant leur renvoi
Page 149 and 150:
politique ou pratique de permettre
Page 151 and 152:
l’appelante continuait de nier le
Page 153 and 154:
de résidence. Il s’agit d’un t
Page 155 and 156:
Dans une affaire où il y a eu, à
Page 157 and 158:
LIPR. C’est l’article 71 qui s
Page 159 and 160:
AFFAIRESAgnew, David John c. M.C.I.
Page 161 and 162:
Furtado, Valentina Cordeiro c. M.C.
Page 163 and 164:
McGregor, Colin James c. M.C.I. (SA
Page 165 and 166:
Varone, Joseph c. M.C.I. (C.F. 1 re
Page 167 and 168:
Conformément au paragraphe 68(1),
Page 169 and 170:
Il doit exister un lien entre les c
Page 171 and 172:
• il soit peu probable que vous c
Page 173 and 174:
L’article 27 des Règles de la SA
Page 175 and 176:
décision de la Cour suprême du Ca
Page 177 and 178:
La pratique privilégiée par la SA
Page 179 and 180:
AFFAIRESAli : M.S.P.P.C. c. Ali, Sh
Page 181 and 182:
Chapitre 11La Charte et la LIPRIntr
Page 183 and 184:
Cette disposition prévoit un recou
Page 185 and 186:
[…] notre Cour a adopté une appr
Page 187 and 188:
disposition, réfutant ainsi la pr
Page 189 and 190:
L’égalité au sens de l’articl
Page 191 and 192:
La Section d’appel de l’immigra
Page 193 and 194:
du Canada avec leurs parents résul
Page 195 and 196:
Chiarelli 57 , en ce que la Charte
Page 197 and 198:
conformément au paragraphe 70(5) d
Page 199 and 200:
peut pas prendre une décision en c
Page 201 and 202:
Le cas de Malmo-Levine 82 était un
Page 203 and 204:
difficultés auxquelles l’intére
Page 205 and 206:
fondée sur la race, la religion, l
Page 207 and 208:
De plus, en se fondant sur l’arr
Page 209 and 210:
et au procureur général de chaque
Page 211 and 212:
Fernandes, Jose Paulo Arruda c. M.C
Page 213 and 214:
Chapitre douzeAppels interjetés pa
Page 215 and 216:
paragraphe 49(2) de la LIPR, une me
Page 217 and 218:
ésident permanent ou la personne p
show all

Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?