Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

ses faibles possibilités de réadaptation et le risque qu’il présentait pour la société avaitplus d’importance 24 .Comme il a été indiqué précédemment, dans un cas donné, la SAI examine lagravité des infractions dont l’appelant a été reconnu coupable ainsi que soncomportement en général. Lorsque des infractions graves ont été commises mais qu’ils’agit d’incidents isolés découlant de circonstances atténuantes, la SAI peut déciderd’exercer sa compétence discrétionnaire pour accorder une mesure spéciale.C’est ainsi que, dans une affaire, la SAI avait annulé la mesure de renvoi prise àl’égard d’une appelante, reconnue coupable d’agression sexuelle et d’inceste, parce qu’ilexistait des circonstances atténuantes extrêmes et que l’appelante ne constituait pas unemenace pour la société 25 .De même, dans une autre affaire où l’appelant avait été reconnu coupable à deuxreprises de voies de fait graves, la SAI a tenu compte du fait qu’il s’agissait d’infractionsisolées qui ne reflétaient pas le caractère et le comportement habituels de l’appelant etque celui-ci n’avait fait l’objet d’aucune autre déclaration de culpabilité dénotant uneinclination à commettre des actes criminels 26 .De la même façon, dans une affaire où l’appelant avait commis des actescriminels graves mais pendant une courte période seulement et avait cessé d’agir ainsi, laSAI a conclu que l’appelant s’était réadapté et présentait peu de risque pour la populationau Canada. Elle a ordonné le sursis à l’exécution de la mesure de renvoi pour ce motif 27 .Par contre, dans des affaires où des infractions graves avaient été commises et oùl’intéressé avait des antécédents criminels, la SAI a refusé d’exercer sa compétencediscrétionnaire pour accorder une mesure spéciale. Par exemple, dans un cas où la mèreet la sœur de l’appelant résidaient au Canada et où l’appelant vivait au Canada depuisl’âge de trois ans, la majorité des membres du tribunal de la Commission d’appel del’immigration, ayant rendu le jugement majoritaire, ont pris en considération la suite dedéclarations de culpabilité prononcées contre l’appelant, le nombre d’années pendantlesquelles il avait consommé de la drogue et de l’alcool, ses tentatives infructueuses deréadaptation et la rupture de ses relations par rapport à la nécessité de protéger les autresmembres de la société. Ils ont conclu que la protection du public canadien l’emportait surle désir de l’appelant d’avoir une nouvelle chance de prouver qu’il pouvait vivre dans lerespect des lois 28 .2425262728Reyes, Jose Modesto c. M.C.I. (SAI TA4-01291), Sangmuah, Bousfield, Roy, 20 juin 2005.Franklin, Cheryl c. M.E.I. (SAI M91-04378), Durand, Angé, Brown, 9 juin 1991.Dhaliwal, Sikanderjit Singh c. M.E.I. (SAI T89-07670), Townshend, Bell, Weisdorf, 7 juin 1990.Dans cette affaire, la SAI a aussi conclu pour le bénéfice de l’appelant que son attitude à l’audienceétait favorable, qu’il avait de bons antécédents de travail et qu’il subvenait aux besoins d’unefemme et d’un enfant.Hassan, John Omar c. M.C.I. (SAI V95-00606), McIsaac, 1 er novembre 1996.McJannet, George Brian c. M.E.I. (CAI 84-9139), D. Davey, Suppa, Teitelbaum (motifsdissidents), 25 février 1986 (motifs signés le 17 juillet 1986).Appels d’une mesure de renvoi 8 Services juridiques1 er janvier 2009 Compétence discrétionnaire – chap. 9