Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

des torts personnels de l’appelant. Ayant analysé les motifs de la Section d’appel, la Cours’est exprimée ainsi :« Ces motifs [de la Section d’appel], qui révèlent un examenprudent et équilibré de la demande de l’appelant de demeurerau Canada, se placent sur le plan équitable plutôt que légal.Il me semble qu’il s’agit précisément du genre d’examen quele juge Gonthier a ordonné dans l’arrêt Goltz, [R. c. Goltz,[1991] 3 R.C.S. 485] et qui suppose “l’appréciation de lapeine ou de la sanction contestée dans l’optique de lapersonne à qui elle a en fait été infligée, en soupesant lagravité de l’infraction elle-même d’une part et lescirconstances particulières de cette infraction et lescaractéristiques personnelles du contrevenant d’autre part”.Je n’y vois rien de si “exagérément disproportionné qu’il iraità l’encontre de ce qui est acceptable dans ces circonstancesréelles et particulières 53 ”. »Dans Lei 54 , la SAI a statué que la perte du statut de résident permanent pour avoirmanqué aux obligations de résidence ne peut pas être caractérisée comme un traitementqui est excessif au point de ne pas être compatible avec la dignité.L’état de la jurisprudence permet donc d’envisager que l’expulsion d’un résidentpermanent pour des motifs autres que la perpétration de crimes graves, pourrait, danscertaines circonstances, constituer un « traitement » cruel et inusité. Même lorsquel’expulsion est motivée par la perpétration de crimes graves, le renvoi dans le paysd’origine pourrait, dans certaines circonstances, constituer une atteinte à l’article 12 de laCharte. Les implications des arrêts Chieu 55 et Suresh 56 commentés dans la sectionrelative à la compétence discrétionnaire sont les mêmes que pour l’article 12 de laCharte.Article 15L’expulsion des résidents permanents a également été contestée en rapport avec ledroit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte, en ce que le sous-alinéa 27(1)d)(ii) etle paragraphe 32(2) de l’ancienne Loi sur l’immigration prescrivent l’expulsion despersonnes déclarées coupables d’une infraction assortie d’une peine d’au moins cinq ansde prison, indépendamment des circonstances de l’infraction ou du contrevenant. Cettequestion a été définitivement tranchée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire53545556Canepa, précité, note de bas de page 38, à 284.Lei, Manuel Joao c. M.S.P.P.C. (SAI VA4-01999), Mattu, 20 juillet 2006.Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 84, 2002 CSC3.Suresh, précité, note de bas de page 28.Appels d’une mesure de renvoi 14 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11