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Dans l’affaire Chiarelli 108 , en l’absence de preuve d’un préjudice causé àl’appelant, la Section d’appel n’a pas accepté l’argument selon lequel le délai (14 mois)qu’il a fallu au ministre pour délivrer l’attestation de sécurité et faire procéder à uneenquête portait atteinte au droit garanti à l’appelant par l’article 7 de la Charte.Les tribunaux supérieurs n’ont pas été saisis d’affaires où l’on invoquait desdélais déraisonnables pour l’audition d’un appel devant la Section d’appel. Cependant,dans l’affaire Akthar 109 , on a invoqué une atteinte au droit garanti par l’article 7 de laCharte, vu le délai de deux ans et demi entre la présentation initiale de la revendicationdu statut de réfugié et la décision du tribunal. La Cour d’appel fédérale a clairement faitressortir la distinction entre une personne revendiquant le statut de réfugié et unepersonne accusée d’une infraction criminelle, la première ne jouissant d’aucuneprésomption, alors que la deuxième jouit de la présomption d’innocence. Elle n’atoutefois pas exclu la possibilité qu’un délai déraisonnable d’audition d’un cas puisseconstituer une atteinte au droit garanti par l’article 7 de la Charte. Elle s’est exprimée ences termes :« Tout d’abord, les parties requérantes ne sont pas du tout dans la même situationjuridique qu’un accusé. Cela signifie naturellement qu’elles ne jouissent pas de la protectionparticulière offerte à l’alinéa 11b) de la Charte. Ce qui n’est pas, en soi, concluant, car il estreconnu que les dispositions particulières de l’article 11 ne sont que des applications spécifiquesdes principes de justice fondamentale consacrés à l’article 7 110 . »Elle a cependant ajouté que, dans les affaires non criminelles, toute prétention à laviolation de la Charte fondée sur un retard doit s’appuyer sur la preuve que le requérant asubi un préjudice ou une injustice imputable au retard.Dans l’affaire Urbanek 111 , la Cour d’appel fédérale a conclu que le délai qui s’estécoulé avant l’audition de la revendication, lequel fait en sorte que le revendicateur nes’est pas vu reconnaître le statut de réfugié à cause d’un changement de circonstancesdans son pays d’origine, ne constituait pas un préjudice.La Charte – Considérations d’ordre procéduralAvisL’article 52 des Règles de la Section d’appel de l’immigration 112 (les Règles)exige qu’un avis de question constitutionnelle soit fourni au procureur général du Canada108109110111112Chiarelli, Joseph c. M.E.I. (SAI T89-07380), Weisdorf, Fatsis, Chu, 19 mai 1993; l’appelant n’apas présenté cet argument devant la Cour fédérale d’appel, précité, note de bas de page 34 ou laCour suprême du Canada, précité, note de bas de page 34.Akthar c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 3 C.F. 32 (C.A.).Ibid., à 38.Urbanek, Kristian c. M.E.I. (C.A.F., A-22-90), Hugessen, MacGuigan, Desjardins, 19 juin 1992.DORS/2002-230.Appels d’une mesure de renvoi 28 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11
et au procureur général de chaque province et territoire au plus tard dix jours avant la dateà laquelle la question constitutionnelle doit être débattue si un appelant souhaite contesterla validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une dispositionlégislative. La forme et le contenu de l’avis sont expliqués au paragraphe 52(2) desRègles et comprennent les faits pertinents à l’appui ainsi qu’un résumé du fondementjuridique de la contestation. Si les arguments constitutionnels ne visent pas à invaliderune disposition législative, comme l’argument des délais déraisonnables, l’avis auxprocureurs généraux n’est pas requis.En l’absence d’avis aux procureurs généraux dans des circonstances où il estrequis par les Règles, la Section d’appel peut soit ajourner l’audience pour permettre auxparties de respecter les exigences des Règles 113 , soit modifier le délai par ordonnance, ourefuser d’entendre les arguments constitutionnels 114 .Considérations relatives à l’audienceLa Section d’appel peut procéder à l’audition de l’appel au fond avant d’entendreles arguments fondés sur la Charte puisque, advenant une décision favorable, cesarguments seraient inutiles 115 .Enfin, une audience complète n’est pas forcément nécessaire si une questionconstitutionnelle est soulevée. Dans Hamedi 116 , la Cour fédérale a confirmé une décisionpréliminaire fondée uniquement sur des observations écrites, dans laquelle un argumentconstitutionnel avait été invoqué devant la SAI.113114115116Mursal c. M.C.I. (C. F., IMM-3360-02), Gibson, 25 août 2003; 2003 CF 995.Carpenter, Herbert Wayne c. M.C.I. (SAI V94-02423), Clark, 3 janvier 1997; Gonsalves,Gwendolyn Barbara c. M.C.I. (C.F. 1 re inst., IMM-1992-96), Muldoon, 9 mai 1997; Magtouf,précité, note de bas de page 19.Singh c. M.E.I. (1991), 14 Imm. L.R. (2 e ) 126 (C.F. 1 re inst.); Bissoondial c. M.E.I. (1991), 14Imm. L.R. (2 e ) 119 (C.F. 1 re inst.); Gayle, Everton Simon c. M.C.I. (SAI T94-02248), Hopkins,5 juin 1995.Hamedi, Marzia c. M.C.I. (C. F., IMM-6293-05), O’Reilly, 2 octobre 2006; 2006 CF 1166.Appels d’une mesure de renvoi 29 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11
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Section d’appel de l’immigratio
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